Justice de paix, tribunaux d'arrondissement

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Justice de paix, tribunaux de district

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Canton de Vaud

Il y a en principe une Justice de paix par district, mais avec l'accord du Conseil d'Etat le Tribunal cantonal peut créer des exceptions (réunir plusieurs districts en un seul ressort ou, au contraire, diviser un district en plusieurs ressorts). 

En l'état de son organisation judiciaire, le Canton de Vaud comprend neuf Justices de paix.

Le Juge de paix (magistrat unique), notamment compétent :
  • jusqu'à CHF 10'000 pour toutes les causes patrimoniales (y compris en matière réelle immobilière) ;
  • sans limite de valeur pour toutes les procédures sommaires de droit des poursuites (notamment en matière de mainlevée d’opposition et de séquestre) ;
  • pour l’expertise hors procès, le constat d’urgence et l’exécution forcée ;
  • en matière successorale (mesures conservatoires, délivrance du certificat d’héritier, bénéfice d’inventaire et liquidation officielle).

Tribunaux d’arrondissement

Le tribunal d'arrondissement est compétent dans le domaine du droit de la famille. Il s'agit notamment des mesures protectrices de l'union conjugale, des divorces, des procédures de constatation ou de contestation de filiation.
www.vd.ch/tribunaux-arrondissement


Canton de Neuchâtel

Les Tribunaux régionaux composent l'autorité judiciaire cantonale de première instance.
Compétence en matière de droit de la famille

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