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Jeune au pair: formalités administratives: contrat, assurance...

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Dans tous les cas vous devrez établir un contrat. C'est à la famille d'accueil de s'occuper des formalités administratives, contrôle des habitants (annoncer l'arrivée et le départ de l'"au pair" au contrôle des habitants de votre commune) , AVS, assurance, permis de séjour...


Le contrat de travail précisera clairement que l'au-pair est là pour apprendre le français, et fixera les conditions de son engagement :

  • La durée du contrat: en général de 6 à 12 mois (exceptionnellement moins),
  • Horaires de travail: inférieurs à 6 heures par jour, et 30 heures par semaine (40 heures pour une suissesse). Les éventuelles heures de présence en soirée, demandées par l'employeur, ne comptent pas comme heures de travail.
  • Nature du travail et tâches à effectuer
  • Délai de préavis et temps d'essai
  • Abandon d'emploi
  • Formation complémentaire et cours de langues : obligatoires. La famille doit laisser à la jeune fille le temps nécessaire pour participer aux cours de langue  (4h/semaine minimum) et faire ses devoirs
  • Droits et obligations de la famille
  • Droits et obligations du jeune au pair
  • Règlement des frais, de l'utilisation du téléphone de la maison
  • Le salaire brut et net:
    Le salaire se compose de prestations en espèce (500.- francs minimum pour une jeune européenne et 700.- pour une jeune fille non européenne) et en nature. Le salaire en nature comprend le logement, la nourriture et le blanchissage et correspond au barème AVS, soit actuellement Fr. 990.- par mois.
    Forfait pour indemnités-repas pour les jours de congé et de vacances: Fr. 150.- par mois
    Le jeune au pair touchera entre de 400 à 900 CHF
  • Les périodes de repos et de congé, heures de rentrée le soir
  • Les vacances:
    Paiement en cas de vacances: Si les vacances sont prises en fin de séjour, le salaire en nature pour le logement (soit Fr. 11.50 par jour) est à payer à l'employé.
  • Les impôts à la source (10% du salaire) peuvent être déduits du salaire.
  • Les assurances: 
    • AVS/AI/APG+AC (basé sur le salaire brut)
      • La rémunération donne lieu à paiement obligatoire de cotisation AVS/AI/APG/AC. Elles sont soumises aux directives AVS sur le travail domestique. Le jeune sera déclaré auprès de la caisse communale de compensation dès le 1er janvier de sa 18ème année ou dès son arrivée si elle est majeure. Elle recevra une carte AVS
      • Retenues sur salaire
        • 6.05% du salaire brut à charge de la famille
        • 6.05% du salaire brut à charge du jeune et déduit du salaire

Exemple d' un décompte de salaire pour une jeune fille de moins de 18 ans, travaillant 30h,
Minimum légal d'argent de poche pour une européenne: 500.- (minimum légal à voir avec l'office du travail de votre canton)
Minimum légal pour une non - européenne: 700.-
Argent de poche: 500.-
A ajouter en nature:  990.- (évaluation du logement, de la nourriture et du blanchissage par l'AVS)
A ajouter: les vacances/indemnités repas: 150.-
Total brut: 1640.-
Total net: 650.-

    • Caisse maladie:
      Vous avez l’obligation d’assurer l'au-pair contre les maladies auprès d’une caisse-maladie reconnue.
      50 % des primes de l'assurance-maladie et accidents peuvent être déduits du salaire.
      Attention: si votre jeune est assuré auprès d'une mutuelle dans son pays d'origine, pour autant que ce soit l'Europe des 15, vous n'êtes pas obligés de l'assurer en Suisse. Demandez-lui de vous fournir une copie de sa carte européenne d'assurance maladie.
      Envoyez cette copie à l'office de contrôle de l'assurance maladie de votre canton qui devrait dans ce cas exempter votre jeune au pair de s'affilier à une caisse d'assurance maladie en Suisse.
      Pour les autres pays, se référer à l'article 2 de l'ordonnance sur l'assurance maladie (OAMAL) qui prévoit l'exception à l'obligation de s'assurer si certaines conditions sont remplies: notamment, l'obligation d'assurance dans l'état de domicile, la notion de double charge (payer deux fois) et l'équivalence des traitements assurés. Cela vaut la peine de se renseigner auprès de l'office cantonal d'assurance maladie.
         
    • Assurances: accidents professionnels et non-professionnels
      Compter une moyenne de prime de 300.- par année
          
  • Si le salaire brut ne dépasse la somme de CHF 1'600.- par mois, on peut s'inscrire auprès de chèque- emploi (EPER http://www.cheques-emploi.ch) qui, contre une modeste cotisation, vous décharge de toutes ces responsabilités: impôt à la source, cotisation AVS, assurance accident. C'est vraiment très pratique et ils sont très coopératifs.
        

  • Observations:
    - ces règles ne sont pas applicables aux ressortissants du Liechtenstein qui travaillent temporairement dans une famille entre la fin de leur scolarité et le début de leur apprentissage et auxquels est applicable l'art. 3, al. 1, let. a, OLE. Ils ont le droit à une autorisation et ne sont soumis qu'aux art. 9 à 11 et aux chapitres 5 à 7 de l’OLE.
    Plus d'informations sur le site de l'
    Office Fédéral des migrations et aussi www.geneve.ch/ocp/ue_10_2004.html

  • Neuchatel: Exemple de contrat de travail

  • Berne: contrat de travail

  • Genève: attention, deux contrats différents, si mineur ou majeur

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