Sur le plan juridique, l’autorité parentale peut être définie comme l’ensemble des droits et des obligations que la loi confère aux parents pour le bien de l’enfant mineur.

A savoir:

• choisir le prénom,
• la religion,
• le lieu de vie,
• l’école et la formation de l’enfant,
• veiller à sa santé,
• le représenter dans ses rapports avec des tiers et administrer ses biens.

Nous avons brossé un tableau très général sur la procédure de séparation... Mais chaque situation est très particulière et souvent des questions juridiques se posent. Pour vous aider vous pouvez poser gratuitement toutes vos questions d'ordre juridique à notre partenaire www.easydivorce.ch. N'hésitez pas à consulter leur site ou à poser vos questions juridiques

Les parents doivent tenir compte de la capacité de l’enfant à être partenaire des décisions le concernant, selon son âge et son degré de maturité.
Les parents doivent respecter l’intégrité physique, psychique et spirituelle de leurs enfants. Si les parents manquent à leur devoir, l’état intervient dans le but de protéger l’enfant. Les mesures vont du rappel aux parents de leurs devoirs au retrait de leur autorité parentale, en passant par diverses autres mesures (tutelle, curatelle éducative, etc.).

Le 17 novembre 2011 Conseil fédéral a adopté le projet et le message concernant la révision des dispositions du code civil sur l'autorité parentale (Voir le projet de révision de l'autorité parentale). Ce projet de loi et le message y relatif doivent maintenant être examinés par les deux Chambres du Parlement, qui peuvent le cas échéant y apporter des modifications. Nous estimons cependant que les nouvelles règles sur l'autorité parentale conjointe ne pourront entrer en vigueur, au plus tôt, qu'en 2014.

Selon le projet, pendant sa minorité l'enfant est soumis à l'autorité parentale conjointe de ses père et mère (art. 296 al. 2 P-CC). L'autorité parentale conjointe va donc devenir la règle et l'attribution de l'autorité parentale à un seul des parents va devenir l'exception.

Distinguons l'autorité parentale en cas de divorce et l'autorité parentale en cas de concubinage.

1. Autorité parentale et divorce:
Jusqu'à présent, l’autorité parentale va à l’un des parents, sauf en cas de demande expresse des parents de l'autorité parentale conjointe: une co-participation  aux décisions importantes dans la vie de l'enfant, mais avec l'accord des deux parents.
En cas de décès de l’un des parents, l'autorité parentale n'est pas transmise d'office à l'autre parent, lequel doit s'adresser aux autorités tutélaires à moins qu'il existe une autorité parentale conjointe.

Dans le cas:

• de parents mineurs: un tuteur est nommé,
   
• du décès de l’un des parents: l’autorité appartient au survivant.
  • En cas de divorce, l'autorité parentale n'est pas transmise d'office à l'autre parent, lequel doit s'adresser aux autorités tutélaires à moins qu'il existe une autorité parentale conjointe.
  • Si la mère détentrice de l'autorité parentale décède alors qu'elle était veuve, l'autorité parentale est transmise à un tuteur.
       
• de parents non mariés et de parents célibataires, la mère seule a l’autorité parentale, sauf si les deux parents la demandent ensemble à l’autorité tutélaire (depuis l’an 2000). Donc si la mère ne veut pas de cette l'autorité parentale conjointe, le père non marié n'a aucun droit. En l'absence d'une telle démarche entreprise auprès de l'autorité tutélaire et l'acceptation de la demande par cette dernière, c'est à la mère seule qu'incombe l'autorité parentale. 
      
• de remariage d’un parent, le nouveau conjoint a certains droits et devoirs vis-à-vis de l’enfant de son mari ou de sa femme, en application de l’obligation d’assistance entre époux.

Comment l'obtenir?
L'autorité parentale partagée ou conjointe fait l'objet d'une demande expresse des parents: c'est une une co-participation aux décisions importantes dans la vie de l'enfant, mais avec l'accord des deux parents.
Les parents sont alors d'accord sur:

• le partage de l'autorité parentale,
• la prise en charge concrète de l'enfant: garde alternée ou non en cas de divorce
• la répartition des frais d'entretien qui seront validés par le juge.

Bien entendu chacun des parents doit être capable de s'occuper seul de l'enfant.
Les parents disposent d'une grande liberté dans la répartition de la prise en charge de l'enfant. Ils peuvent choisir un système de garde alternée (l'enfant habite alternativement chez la mère et chez le père dans une mesure plus ou moins égale, d'où nécessité de logements proches pour les écoles, les activités extra-scolaires...) ou un système dans lequel la garde de fait est assumée principalement par un parent, l'autre entretenant des relations personnelles larges avec ses enfants et participant aux décisions importantes concernant leur avenir. La solution doit dans tous les cas être compatible avec le bien de l'enfant.
Coût d'une telle demande: compter un minimum de 150.-
Dans le cas d'une autorité parentale conjointe, en cas de décès de l’un des parents, l'autorité parentale est transmise d'office à l'autre parent.

2. Autorité parentale conjointe et parents non mariés
En cas de parents non mariés, seule la mère seule a l’autorité parentale, sauf si les deux parents la demandent ensemble à l’autorité tutélaire (depuis l’an 2000). Actuellement, si la mère ne veut pas de cette l'autorité parentale conjointe, le père non marié n'a aucun droit. En l'absence d'une telle démarche entreprise auprès de l'autorité tutélaire et l'acceptation de la demande par cette dernière, c'est à la mère seule qu'incombe l'autorité parentale. En cas de décès de l’un des parents, l'autorité parentale n'est pas transmise d'office à l'autre parent, lequel doit s'adresser aux autorités tutélaires à moins qu'il existe une autorité parentale conjointe.