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Dès la fin du 19ème siècle, la question du congé-maternité a été évoquée en Suisse :
20.05.1900 Le peuple rejette le projet de loi Forrer, qui prévoyait pour les femmes enceintes et accouchées la protection normale en cas de maladie, une indemnité d’accouchement et une indemnité de chômage maximum de 6 semaines. 25.11.1945 Le peuple accepte l'adoption d'un article constitutionnel sur la protection de la famille prévoyant notamment l'instauration d'une assurance-maternité.
15.04.1946 Le rapport et l'ébauche de projet de loi de l'Office fédéral des assurances sociales concernant l'assurance-maternité ne parviennent pas jusqu'au stade de la discussion au Parlement.
02.12.1984 L'initiative populaire fédérale "Pour une protection efficace de la maternité" est clairement rejetée par le peuple.
06.12.1987 La modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, qui prévoit le versement d'une indemnité journalière destinée aux mères pendant 16 semaines, est rejetée par le peuple. 16.06.1999 La loi fédérale sur l'assurance-maternité, qui prévoit une allocation pour perte de gain durant 14 semaines à hauteur de 80 % du revenu garanti, ainsi qu'une prestation de base destinée aux mères n'exerçant pas d'activité lucrative, est rejetée par le peuple. 20.06.2001 Les parlementaires Pierre Triponez (PRD), Jacqueline Fehr (PS), Thérèse Meyer (PDC) et Ursula Haller (UDC) élaborent une initiative parlementaire visant à accorder durant 14 semaines une allocation pour perte de gain aux mères exerçant une activité lucrative. L'indemnité de base est fixée à 80 % du revenu, avec un plafonnement, et le financement assuré par les APG.
PROJET DE CONGE-MATERNITE SOUMIS A VOTATION LE 26.9.04
AVANTAGES
- Pas besoin de loi supplémentaire mais seulement une modification de la loi sur les APG
- L’équité entre femmes et hommes est respectée car les femmes deviennent bénéficiaires des APG 50 ans sans en bénéficier
- Toutes les mères auront droit à 14 semaines d’allocations avec couverture de 80% du revenu antérieur.
- Les ressources du fonds APG sont suffisantes pour 5 ans au moins. Ensuite, le taux devra augmenter de 0.3 à 0.4%, ce qui est raisonnable.
NEANMOINS
- Cela correspond aux normes minimales en vigueur dans l’Union européenne.
- Il n’y a pas de disposition pour les mères sans activité lucrative ni pour les parents lors de l’adoption.
Dans le cadre de sa mission de promotion de l’égalité entre femmes et hommes mais aussi pour défendre un élément essentiel de la politique familiale dont notre pays a besoin, le Bureau de l’égalité soutient le projet fédéral de congé-maternité soumis à votation le 26.09.04. |
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