Conditions de vente

 Application des Conditions Générales de Vente
 
1.1 Toutes les commandes passées pour des brochures de soutien scolaire sur Internet sont régies par les présentes Conditions Générales de Vente, qui s'appliqueront à l'exclusion de toutes autres conditions.
 
1.2 Les conditions générales de vente vous sont communiquées lors du processus de validation de chaque commande, l’enregistrement de votre commande étant soumis à leur acceptation. En passant une commande vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté, sans aucune réserve, les présentes Conditions Générales de Vente.
 
1.3 Les Editions Deval se réservent le droit de modifier en tout temps les présentes Conditions Générales de Vente en publiant une nouvelle version sur le présent site. L’enregistrement de votre commande étant soumis à l’acceptation des conditions générales de vente, chaque commande passée après la publication par les éditions Deval de la nouvelle version de ses Conditions Générales de Vente vaut acceptation de cette dernière.
 

Enregistrement et conditions pour effectuer une commande
 
2.1 Lors de votre enregistrement sur ce site, vous devez vous assurer de l'exactitude et de l'exhaustivité des données que vous fournissez. 
 
2.2 Veuillez informerles Editions Deval de tout changement d'adresse et autres modifications en remettant à jour vos données personnelles sur le présent site dans les meilleurs délais.
 
2.3 Toute personne effectuant une commande sur le site déclare être majeur et avoir la capacité juridique.
 

Mot de passe
 
3.1 Vous devez choisir un mot de passe lors de votre enregistrement en vue d'utiliser le présent site. Ce mot de passe est strictement confidentiel et ne doit pas être divulgué à des tiers. 
 
3.2 Vous assumez l'entière responsabilité de l'utilisation de votre mot de passe et de toutes les commandes qui sont passées, même à votre insu, en utilisant ce mot de passe. 
 
3.3 Si vous savez ou suspectez qu'un tiers connaît ou utilise votre mot de passe, vous devez en informer aussitôt les Editions Deval.
 

Commandes
 
4.1 Les commandes que vous passezaux Editions Deval sur le présent site sont soumises à des limites de quantité minimales et maximales.Les Editions Deval proposent ses brochures à la vente sur le présent site dans les limites des stocks disponibles.
 

Confirmation de commande

5.1 Les Editions Deval vous adresseront un e-mail de confirmation de votre commande. Cet e-mail constitue notre acceptation de votre commande et constitue la conclusion du contrat de vente entre vous et Les Editions Deval. En d’autres termes, les commandes que vous passez sur le présent site ne constituent pas un contrat à force obligatoire tant qu'elles n'ont pas été confirmées par un e-mail Les Editions Deval. 
 
5.2 Les Editions Deval se réservent le droit, à leur gré, de refuser une commande, notamment en cas de factures impayées ou d'insolvabilité.
 
5.3 Les données enregistrées par Les Editions Deval constituent une preuve irréfutable de la commande ou de la transaction. Les données enregistrées par le système de paiement constituent une preuve irréfutable des transactions financières.
 

Prix
 
6.1 Les prix payables (exprimés en francs suisses - CHF) pour la marchandise que vous commandez sont ceux qui figurent sur le présent site à la date de la commande, TVA incluse.
 
6.2 Les Editions Deval se réservent le droit de modifier ses prix et frais de livraison en tout temps.
 

Livraison
 
7.1 Toutes les commandes confirmées par Les Editions Deval seront livrées à l'adresse indiquée sur la commande.
 
7.2 Les Editions Deval s’efforceront de vous livrer dans les cinq jours ouvrables une fois le paiement reçu. 
 
7.3 Les livraisons ne peuvent être faites que sur le territoire suisse.
 

Vérification de la marchandise
 
8.1 C'est à vous que revient le soin de vérifier la quantité et la conformité de la marchandise à la livraison.
 
8.2 Si vous constatez que de la marchandise manque ou a été endommagée, vous devez en informer Les Editions Deval dans les 7 jours qui suivent la livraison. Les Editions Deval remplaceront alors la marchandise manquante ou endommagée à l'identique.
 

Retours
 
9.1 Vous pouvez retourner la marchandise non conforme à votre commande dans les 7 jours à compter de la date de livraison.
 
9.2 Les Editions Deval n'acceptent que les retours de marchandise dans leur emballage d'origine, non descellé, non usagé ou endommagé et accompagnée de la facture. 
 
9.3 Lorsque les retours ont été faits de la manière prescrite, Les Editions Deval remplacent la marchandise retournée défectueuse et remboursent les frais de livraison facturés dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de réception de la marchandise retournée.
 

Paiement
 
Le paiement par carte de crédit est dû immédiatement. Les données de votre carte de crédit sont codées pour des raisons de sécurité.
 

Limitation de la responsabilité
 
11.1 Sous réserve du droit impératif suisse, aucune demande en dommages et intérêts relative à une livraison visée par les présentes conditions ne pourra dépasser le montant du prix d’achat des produits qui ont donné lieu à la demande de dommages et intérêts.
 
11.3 En aucun cas, Les Editions Deval ne pourront être tenues pour responsables de dommages indirects, fortuits ou consécutifs de quelque nature que ce soit survenant en rapport avec ses produits, leur utilisation ouleur vente.
 

Force majeure
 
12.1 Les Editions Deval feront tout son possible pour s'acquitter de ses obligations mais ne pourront pas être tenue pour responsable de retards ou de l'absence de livraison découlant de circonstances indépendantes de sa volonté, comme des grèves, guerres, catastrophes naturelles ou autres qui empêchent la production, le transport ou la livraison de produits. 
 
12.2 En cas de retard, Les Editions Deval s'acquitteront de leurs obligations dès que possible et se réserve le droit de répartir les stocks de produits restants entre ses clients de manière équitable.
 

Droit applicable et for
 
13.1 Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit suisse.
 
13.2 Les parties conviennent d’un for exclusif à Lausanne.
 

Protection des données personnelles
 
14.1 Quelle que soit la nature des données personnelles vous concernant dont nous sommes amenés à prendre connaissance, soit que nous soyons en droit de vous les demander conformément aux présentes conditions générales de vente, soit que nous les collections de façon automatisée, nous nous engageons à mettre tout en œuvre pour les traiter avec la plus stricte confidentialité, en assurer la protection et de n’en faire usage que pour exécuter vos demandes ou améliorer les services susceptibles de vous être proposés.