Imposition de la garde partagée

voila ayant eu la garde partagée depuit janvier 2000 pour mes 2 enfants qui sont actuellement étudiant je suis absolument scandalisé de la nouvelle loi entrée en vigueur pour 2010 sur l imposition cantonale et communale qui considere que seul le revenu le plus élevé a droit au barème de famille monoparentale.

Deja qu'il est asser dificille de trouver un arangement équitable pour les 2 parties dans un jugement c est comme si l on voulait saborder la garde partagée en ne reconnaissant des droit qu a une partie et en plus, profondément antisociale car c est la personne qui aura le moin de revenu qui aura le bareme le plus defavorable

cordialement

jo2015

Cela ne me choque pas du tout. Par contre cela me choquerait si les deux parties avaient droit à ce statut. Lorsque les époux sont séparés, ils ont chacun un calcul séparé pour les impôts et paieront bien moins que s'ils étaient ensemble. S'ils étaient toujours mariés, leurs revenus s'additionneraient et on sait comment les impôts prennent vite l'ascenseur dès que le revenu est confortable!  Les parents qui restent mariés n'ont pas droit aux déductions que les familles monoparentales peuvent avoir. En gros, la société y perd quand les gens divorcent, ils sont moins riches et paient moins d'impôts.

 La justice absolue n'est pas possible à prévoir pour le législateur, il doit tenir compte des cas de figure les plus fréquents et, quand il résout un problème à un endroit, il ne doit pas si possible en créer un ailleurs!

@ Harmonypax :

Je comprends ton raisonnement et sur le fond, il est bien. Mais en pratique, il est irréalisable. Je prends comme exemple Novartis :

- Les impôts sont principalement cantonaux. Ce sont les cantons qui vont chercher les entreprises et non pas la confédération.
- L'entreprise siège à Bâle. Ils paient donc la majorité des impôts à Bâle -> encaissés par le canton de Bâle
- Le site de Nyon paie des impôts, mais d'une moins grande importance -> encaissés par le canton de Vaud

Donc à ce moment-là, si le site de Nyon devait fermer, Vaud ne peut pas aller sonner à la porte de l'entreprise à Bâle et dire que dorénavant les impôts sont plus élevés, vu que le site n'existe plus!

Idem si ca devait délocaliser

et le canton de Bâle n'a pas intérêt de relever les impôts, vu qu'ils ne sont pas concernés par cette mesure. Sans compter qu'il y a une concurrence fiscale importante entre les pays et les régions.

Je dirai que les entreprises ou frontaliers devraient être encouragés à pousser les employés à vivre sur le territoire suisse. Ainsi, ca aurait l'avantage de faire des rentrées fiscales sans faire beaucoup d'effort pour le canton. Toutefois, le risque d'une augmentation de loyer serait plus importante.

Mystik :

Je saisi ton exemple et suis étonnée que pour les succursales de personnes morales, il n'y ait pas une répartition cantonale ! si le site de Nyon engrange moins ... il a certainement des avantages fiscaux durant l'exploitation de son site ... En cas de fermeture d'une quelconque société, un article stipulant le remboursement des avantages des 2 années précédent la fermeture pourrait être justifiable ... Pourquoi donc autant de législations que de cantons ?  

Jo....

La famille monoparentale est celle qui pourvoit aux besoins quotidiens de ses enfants ... voilà mon opinion. Dans le cadre de la garde partagée, les besoins quotidiens ne peuvent certainement pas être quantifiés valablement. Voilà, il me semble très rare de voir dans le couple  les deux parents pourvoir autant l'un que l'autre aux tâches ménagères ainsi qu'aux besoins quotidiens des enfants.

 

Mystik :

Merci pour l'éclairage, hi!    Cela est intéressant de comprendre que les grosses bourses demeurent gonflées et les petites bourses continuent à regarder aux dépenses ...!