Nos adresses préférées

Divorce, séparation et impôts: vos questions - Nos adresses

Notre expert

Easydivorce

Juristes

Notre partenaire www.easydivorce.ch offre aux couples (mariés ou non) qui souhaitent se séparer ou divorcer la possibilité de créer gratuitement un dossier qui les accompagne pour leur permettre de trouver les termes de leur accord, sans avoir besoin de passer par les services d'un avocat.
Mais parce que chaque situation concernant la séparation ou le divorce est très particulière, des questions juridiques se posent souvent.

Le service juridique gratuit de www.easydivorce.ch est à disposition pour répondre aux questions et vous accompagner tout au long de la procédure.
N'hésitez pas à consulter leur site www.easydivorce.ch

Nous sommes séparés de fait. Comment faire avec les impôts?

Dès que vous êtes séparés de fait (et donc avez chacun une adresse respective), vous pouvez demander à l’administration fiscale une taxation séparée. À cet égard, vous devrez évidemment prouver que vous êtes bel et bien séparé et la date à laquelle la séparation a été effective ; mais ceci sans être obligé de passer devant un juge.

    

Nous sommes séparés ou divorcés. Que se passe-t-il avec les impôts?

Dans ce cas, l'imposition conjointe s'arrête et chacun de vous est taxé séparément. L’état civil au 31 décembre de la période fiscale est déterminant. En cas de divorce ou de séparation durant la période fiscale, chacun des deux conjoints est imposé individuellement pour la période entière. Une fois que l’autorité fiscale a connaissance de la séparation ou du divorce, elle adresse à chacun des ex-conjoints une demande de modification, respectivement de détermination d’acomptes (pour les prochains acomptes à payer) et une demande de répartition des crédits disponibles (pour partager les acomptes déjà versés). 


Que faire quand le jugement de divorce a été prononcé, et qu'un des ex-conjoints ne paie pas ce à quoi il s'est engagé? (p.ex. un crédit, des charges hypothécaires)

Lors du divorce et de la liquidation du régime matrimonial, il peut rester des frais communs qui sont à assumer ensemble, selon l'accord qui a été convenu (hypothèque, solde d'impôt). Dans ce cas le conjoint qui ne respecte pas un jugement prononcé, et les instances à qui il ne paie pas ce qu'il doit (fisc, banque), peuvent le lui réclamer directement. Le conjoint qui paie sa part ne risque pas de se faire réclamer la part de l'autre, mais cela peut causer des problèmes (surtout au niveau du paiement des hypothèques).
 

Pensions alimentaires et déclaration d'impôts:

Les prestations périodiques (pensions alimentaires) allouées à l'ex-conjoint ou aux enfants mineurs peuvent être déduites des impôts par le contribuable qui les verse. Le bénéficiaire devra en revanche les déclarer comme un revenu ordinaire. Dès le mois qui suit la majorité de l'enfant, les contributions reçues ne sont plus imposables, et donc, respectivement plus déductibles.

 

Vous trouverez plus d'informations et plus de détails sur ce qu'il convient de faire et comment agir
sur le site de notre partenaire Easydivorce.ch



 

Nos adresses préférées

Easydivorce.ch - Help line gratuite -
Documents de divorce ou de séparation sans passer par les services d'un avocat, par Internet

Créez votre dossier gratuitement pour trouver les termes de votre convention de séparation

Autres adresses

Agenda

A lire

Nos partenaires