Déclarer ma nounou

Nurse, Nanny, Nounou, Employée de maison à domicile, Femme de ménage: tout sur les salaires à proposer, la déclaration aux assurances...
Votre enfant est gardé à domicile par une personne placée sous votre responsabilité. Vous devenez alors son patron. Et ... vous devez la déclarer.
Comment déclarer la Nanny, Nounou de mon enfant? Comment déclarer ma femme de ménage? Comment déclarer mon employé(e) de maison à domicile?

Déclarer sa nounou, déclarer sa femme de ménage est-ce obligatoire?

Attention! Tout travailleur doit être déclaré! Qu’est-ce qui est considéré comme travail domestique? Il faut entendre par là, par exemple, les activités des personnes suivantes:

• nettoyeuse/nettoyeur; femme/homme de ménage;
• fille/homme au pair;
• baby-sitter;
• garde d’enfants à domicile;
• aide-ménagère;
• concierge;
• ainsi que d’autres personnes exerçant des activités professionnelles dans la maison, dans l’appartement ou autour de la maison.

Le droit des assurances sociales considère le travail domestique comme une activité lucrative. Toute personne qui tient son propre ménage et emploie des personnes chargées d’exercer un travail domestique contre rémunération (en espèces ou en nature) est tenue de payer des cotisations aux assurances sociales sur ce salaire, aussi modeste soit-il, qu'il ait ou non un permis Les vacances sont également soumises à l’obligation de cotiser. L’omission de s’annoncer est punissable.

Voir la dernière information de l'AVS (sortie le 1er Juin 2016)

Risques en cas de non-déclaration ou d'emploi d'une personne au noir

• Amende de l'AVS pour non-déclaration avec risque de paiement rétroactif des cotisations sociales (parts patronales et parts salariales) jusqu'à 5 ans.
• En cas d'accident du salarié, l'employeur devra payer les frais car l'assurance-accident est une assurance obligatoire.
• Emploi d'un travailleur clandestin c'est-à-dire un salarié qui n'est pas au bénéfice d'un titre de séjour lui permettant de travailler, risque une amende qui sera donnée par les autorités compétentes.
    

Quel salaire minimum pour une employée de maison?

Pour toute la Suisse, un salaire minimum pour tout employé de maison travaillant plus de 5 h (5h x 4.33 semaine) par semaine dans le même ménage a été fixé:

Employée de maison avec formation spécifique (CFC ...) et  expérience professionnelle:

salaire minimum brut de CHF 22.85 de l'heure, sans les suppléments pour vacances et jours fériés payés. 
Attention, ce salaire ne concerne pas les personnes en formation ou en stage (jeunes au-pair), les «baby-sitters» mineurs ainsi que les proches et les partenaires, les employés de maison dans les ménages agricoles.
A celà, il faut rajouter, pour un salaire horaire:
- 10.64%: droit aux 5 semaines de vacances pour les moins de 20 ans et les plus de 50 ans.
- 8.33%: droit aux 4 semaines de vacances pour les autres employés.
=> Salaire mensuel pour un temps plein: entre CHF 3'800.- et CHF 4'800.- brut
Salaire indicatif.
Nous vous recommandons très vivement de prendre connaissance du CTT de votre canton pour connaître le montant exact du salaire horaire 
Vaud - Genève - Neuchâtel - Valais

Employée de maison avec formation spécifique (AFP) et  expérience professionnelle:

salaire minimum brut de CHF 20.75 de l'heure, sans les suppléments pour vacances et jours fériés payés. 
Attention, ce salaire ne concerne pas les personnes en formation ou en stage (jeunes au-pair), les «baby-sitters» mineurs ainsi que les proches et les partenaires, les employés de maison dans les ménages agricoles.
A celà, il faut rajouter, pour un salaire horaire:
- 10.64%: droit aux 5 semaines de vacances pour les moins de 20 ans et les plus de 50 ans.
- 8.33%: droit aux 4 semaines de vacances pour les autres employés.

Nous vous recommandons très vivement de prendre connaissance du CTT de votre canton pour connaître le montant exact du salaire horaire 
Vaud - Genève - Neuchâtel - Valais

Employée de maison, sans formation mais avec 4 ans d'expérience professionnelle dans l'économie domestique:

Salaire minimum brut de CHF 20.75 de l'heure
Salaire indicatif.
Nous vous recommandons très vivement de prendre connaissance du CTT de votre canton pour connaître le montant exact du salaire horaire 
Vaud - Genève - Neuchâtel - Valais

Employée de maison sans formation et sans expérience:

Salaire minimum brut de CHF 18.90 de l'heure
Salaire indicatif.
Nous vous recommandons très vivement de prendre connaissance du CTT de votre canton pour connaître le montant exact du salaire horaire 
Vaud - Genève - Neuchâtel - Valais

Attention! Dans le canton de Genève ces tarifs sont légèrement plus élevés. Merci de consulter le site du canton à ce sujet:
>> Site du canton de Genève 

Baby sitter: le principe du/de la baby-sitter est que c'est une garde occasionnelle, donc non régulière, et travaillant moins de 5h par semaine dans le ménage. Pas de salaire minimum - Mais il faut compter avec les salaires Croix-Rouge.

>18 ans: elle doit être déclarée à l'avs et à l'assurance-accident
< 18 ans: elle doit être déclarée à l'assurance-accident

Sources:
>> UNIA
>> Voir recommandations

Charges sociales pour une employée de maison:

Déductions à faire sur la fiche de paye:

• AVS/AI/APG: 10.3% (dont la moitié (5.125%) à la charge de l’employé)
  
  
• Cotisation Allocation familiales:
  Ge: 2.30% uniquement l'employeur - Vaud: 2.75% uniquement employeur - Valais 3.1% employeur et 0.3% employé
  
  
• Assurance maternité: Vaud et Valais: Rien - Genève: 0.041% employeur - 0.041% employé
  
  
• PC famille: Vd. 0.12 (0.06 employeur et 0.06 employé)
  
  
• Frais administratifs AVS: Ge: 0.27%, Vd: 0.25%, Valais 0.5%:  uniquement employeur
  
  
• AC: 2.2% (dont la moitié 1.1% à la charge de l’employé)
  
  
• LAANP: A la charge de l'employé. (assurance accident non-professionnelle): pourcentage de prime en fonction du contrat convenu par l’employeur (totalement à la charge de l’employé). Pour les employés travaillant plus de 8 heures par semaine.
  Concrètement l'employeur paie les deux assurances LAANP et LAA et chaque mois il déduit la LAANP du salaire.
  
  
• LAA: (assurance accident professionnelle): A la charge de l'employeur. Obligatoire et pour tous les salariés (temps partiel, stagiaire et apprenti). Pourcentage de prime en fonction du contrat convenu par l’employeur. Cette assurance couvre les frais de traitement  ambulatoire et d'hospitalisation en chambre commune. 80% du salaire assuré est versé dès le 3ème jour.
  
  
• LPP: (2ème pilier) retenue en fonction de l’âge, du salaire coordonné et conditions du plan de prévoyance convenu par l’entreprise (normalement la moitié de la prime à charge de l’employé). Pas obligatoire pour un travail de moins de 3 mois. Pour les salaires supérieurs à 21'150.- (1762.50.-)
  
  
• Impôts à la source: Pour les employés étrangers, permis B ou L. (renseignements au 021 316 21 21, service des impôts à la source) 

Comment calcule-t-on le salaire?
Salaire à l'heure x nombre d'heure par semaine x 52 semaines et divisé par 12.

Equivalent si rémunération en nature

Salaire indicatif. 
Nous vous recommandons très vivement de prendre connaissance du CTT de votre canton pour connaître le montant exact du salaire horaire 
Vaud - Genève - Neuchâtel - Valais

Vacances et jours fériés

Toutes les employées de maison ont droit à des vacances payées:

• 5 semaines de vacances jusqu'à 20 ans et au dessus de 50 ans, (avec 5 ans de service chez le même employeur)
• 4 semaines (toutes les autres)

En cas de rémunération à l’heure ou de travail irrégulier au lieu de semaines de vacances payées, l’indemnisation pour vacances peut être payée de façon additionnelle au salaire brut : 8.33% pour le droit à 4 semaines de vacances ou 10.64% pour 5 semaines.

Jours fériés: Dans chaque canton, 9 jours fériés sont définis. En cas de rémunération à l’heure, le salaire brut augmente de 3.59% pour indemniser les jours fériés.
  

Droits en cas de maladie ou d'accident

Toute personne domiciliée en Suisse, salariée ou non, doit être assurée contre la maladie (frais médicaux, pharmaceutiques et hospitaliers); le coût de cette assurance (la "perte de gain maladie" n'est pas assumé par l'employeur. L'employeur peut vérifier cette assurance en demandant une attestation.

En cas de maladie de l'employé-e, l'employeur doit lui verser son salaire pendant une période limitée (art. 324a CO) qui varie selon les années de service (pour autant que les rapports de travail aient duré plus de trois mois ou aient été conclus pour plus de trois mois).
   

Droit au salaire d'un-une employé-e en cas de maladie

Première année de service : 3 semaines; deuxième année: 1 mois;  troisième et la quatrième année de service: 2 mois
Dès la cinquième jusqu'à la neuvième année de service: 3 mois
Dès la dixième jusqu'à la quatorzième année de service: 4 mois
Dès la quinzième jusqu'à la dix-neuvième année de service: 5 mois
Dès la vingtième jusqu'à la vingt quatrième année de service: 6 mois
Barême établi selon "l'échelle de Berne".

ATTENTION! On est souvent tenté de prendre comme nounou, une dame à la retraite, ayant l'expérience des enfants...Toute personne ayant atteint l’âge de la retraite et qui exerce une activité professionnelle cotise à l’assurance vieillesse et survivants, à l’assurance invalidité et aux APG sur les revenus dépassant une franchise de CHF 1'400.-- par mois ou CHF 16'800.-- par an. Elle n’est plus soumise à l’obligation de cotiser à l’assurance chômage.
   

Démarches à faire:

• Prendre contact avec l'administration communale de votre commune pour l'AVS et le permis de travail si l'employée est étrangère sans permis C
• Prendre contact avec votre assureur pour souscrire une assurance-accident pour qu'elle soit assurée dès le 1er jour de travail
• Si le salaire dépasse CHF 21'150.-- annuel, prendre contact avec votre assureur pour souscrire une LPP
• Si permis B ou L, prendre contact avec le service des impôts pour l'imposition à la source
• Pour tout ce qui du permis de travail, voici une excellente adresse!

  
Vous souhaitez recruter une nounou, mais ne savez comment faire:

Y a-t-il des déductions fiscales possibles? OUI

Déduction fiscale pour frais de garde d'enfant pour les parents qui travaillent (ou non pour les veinards du Valais!): L'application de la déduction pour frais de garde n'est pas limitée aux frais occasionnés par l'encadrement des enfants dans une structure publique (crèche, garderie ...), mais est également étendue aux modes de garde privés, nounou, jeune fille au pair ou accueillante en milieu familial) même si elle n'est pas membre d'une association.

• Canton de Vaud:  Fr. 7’100.– au maximum par enfant de moins de 14 ans
  
  
• Canton de Neuchâtel: Déduction totale des frais de garde pour les enfants jusqu'à 14 ans. Le maximum déductible se monte à 17'500 francs. Il est basé sur le barème accompagnant la nouvelle loi sur l’accueil des enfants et correspond aux frais de crèche pour un enfant placé à 100%, pour autant que le taux d'occupation professionnelle des parents le justifie.
  
  
• Canton du Valais: depuis 2011, le Valais offre à tous les parents (travaillant ou non) des déductions fiscales de 3000 francs.
  
  
• Canton de Genève:
  Les contribuables mariés ou liés par un partenariat enregistré vivant en ménage commun qui :
• exercent tous les deux une activité lucrative ou
• se trouvent dans une incapacité durable de travailler ou
• sont en formation,

Peuvent déduire :

- pour l'impôt cantonal et communal, pour chaque enfant ayant moins de 13 ans au 31 décembre de l'année fiscale, les frais de garde effectifs et justifiés jusqu'à concurrence de CHF 4'000.- par année;

- pour l'impôt fédéral direct, pour chaque enfant ayant moins de 14 ans au 31 décembre de l'année fiscale, les frais de garde effectifs et justifiés jusqu'à concurrence de CHF 10'100.- par année.

La même déduction est octroyée aux contribuables célibataires, veufs, divorcés, séparés de corps ou de fait lorsqu'ils tiennent ménage avec leurs enfants mineurs dont ils ont la garde.

Les factures des crèches doivent être jointes. Si l'enfant est gardé par une tierce personne que vous rémunérez, les justificatifs des paiements doivent mentionner les nom, prénom et adresse complète de cette personne.

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 Maj: 03.08.2015