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Assurance maternité ou congé maternité

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Assurances materbités, congé maternitéNous y sommes enfin!  Le congé maternité de 14 semaines (16 semaines pour les genevois) existe en Suisse!
   

Qui y a droit?

Toutes les travailleuses, salariées, indépendantes  au sens de la loi sur l'AVS et toutes celles qui ont droit à des indemnités journalières pour cause de chômage, d'invalidité ou d'accident.

    

Quand annoncer sa grossesse?
Dès que vous souhaitez bénéficiez de tous les droits proposés par le droit du travail, en ce qui concerne la protection de la femme enceinte.
Mais, même si vous ne l'avez pas annoncé votre grossesse vous protège de tout licenciement durant toute sa durée, annoncée ou non, que vous le sachiez ou non, et ce, durant les 16 semaines qui suivent l’accouchement.
Ainsi, si vous êtes licenciée alors que vous ne savez même pas encore que vous êtes enceinte, la grossesse a un effet suspensif sur le délai de congé, qui reprend après les 16 semaines de protection contre le licenciement.

     

Quelles sont les conditions?

  • Avoir été soumise à l’assurance obligatoire au sens de la loi sur l’AVS au moins pendant les 9 mois qui précèdent  la naissance de votre enfant  ET
  • avoir exercé une activité lucrative pendant 5 mois au moins durant cette période. 
  • A la date de l'accouchement, bénéficier de rapports de travail valables, exercer une activité indépendante ou travailler dans l'entreprise ou l'exploitation agricole de leur mari contre un salaire en espèces.
  • Les femmes ni salariées ni indépendantes remplissent aussi les conditions si elles touchent des indemnités journalières de l'AC, de la LAMal ou de l'AC et que celles-ci sont versées en raison d'une activité lucrative antérieure. 
    Les conditions sont également remplies pour les femmes qui ont droit aux indemnités journalières et ne font pas valoir ce droit.

L’indemnité en cas de maternité est versée pendant 98 jours (14 semaines et 16 semaines pour les Genevois) dès le jour de naissance de l’enfant. Si la mère reprend son activité lucrative pendant cette période, à plein temps ou à temps partiel, le droit à cette allocation de maternité s'éteint de manière anticipée.
Les absences ayant eu lieu avant la naissance ne peuvent être déduites de ce montant.
L’indemnité journalière versée par l’APG (allocation pour perte de gain) s’élève à 80 % du salaire déterminant AVS, mais plafonne à 196 francs par jour. Ce montant maximal est atteint à partir d'un salaire mensuel de 7350 francs ou un revenu annuel de 88 200 francs pour une indépendante.
Le canton de Genève est plus généraux: la future maman perçoit, pendant cette période, l’allocation fédérale, plus un complément cantonal pouvant aller jusqu’à Fr. 280.-, correspondant à un revenu brut de Fr. 10'500.- par mois, respectivement de Fr. 126'000.- par année, et ce durant 16 semaines.
De plus, si l’allocation fédérale est inférieure à Fr. 62.- par jour, le régime cantonal la complètera jusqu’à ce montant.

   

Subtilités:
Pour les salariées, bien souvent, le contrat perte de gain souscrit par leur entreprise ne prévoit pas le delta entre le 100% du salaire et les 80% versés.
Certaines entreprises offrent à leurs employées une couverture de 100% et pendant 112 jours (soit 16 semaines). Renseignez-vous!
Sinon, vous pouvez toujours vous renseigner auprès de votre caisse-maladie pour souscrire une perte de gain maladie complémentaire qui inclue la prestation maternité.

A moins que vous n'arriviez à persuader votre patron de faire une extension collective qui revient bien moins cher!

  

ATTENTION:
Si la mère reprend son travail avant l’expiration des 98 jours, son droit à l’indemnité s’éteint.

  

A qui s'adresser pour obtenir l'allocation?

  • la mère  si elle est salariée, elle fait valoir ses droits par l'intermédiaire de son employeur.  Si elle est  indépendante, au chômage ou en incapacité de travail , elle s'adresse directement à la caisse de compensation  compétente .
  • l'employeur dans la mesure ou la mère "oublie" d'en faire la demande ou que celui-ci lui verse un salaire durant son congé-maternité
  • les proches si la mère ne satisfait pas à son propre entretien ou à ses obligations d'entretien.

Pour les mères salariées, au chômage ou en incapacité de travail au moment de l'accouchement, c'est l'employeur actuel ou le dernier en date qui atteste

  • la durée des rapports de travail
  • le salaire déterminant pour le calcul de l'allocation maternité
  • le salaire qu'il lui versera pendant le congé-maternité qui déterminera les indemnités journalières

Comment obtenir l' allocations ?

  • Salariée: Les indemnités journalières sont versées en règle générale à l’employeur qui les verse au salarié. 
  • Indépendante, au chômage ou dans l’incapacité de travailler: s’adresser directement à sa caisse de compensation AVS.
    Les indemnités journalières sont versées directement à la mère.

L'allocation maternité est versée à la fin du mois. Si le montant mensuel est inférieur à Fr. 200.-, elle sera versée en une fois à la fin du congé-maternité

  

Combien de temps peut-on faire valoir ces droits?

Il est possible de faire valoir le droit à des allocations de maternité jusqu'à 5 ans après la fin du congé maternité de 14 semaines. Passé ce délai, le droit s'éteint.

Par ailleurs, étant donné que l’indemnité en cas de maternité est considérée comme un revenu, la personne qui en bénéficie doit également s’acquitter de cotisations à l’AVS, à l’AI et à l’APG. Ces revenus seront donc aussi porté sur le compte individuel AVS de l'assurée.

Où se renseigner?

Les caisses de compensation  se tiennent à votre disposition pour tout complément d'information. La liste de leurs agences se trouve en dernière page de chaque annuaire téléphonique. www.avs-ai.info.
Voir aussi le Mémento 6.02 "Allocation de maternité"


Grâce à sa campagne d’information « InforMaternité  pour toutes les femmes en Suisse »,  Travail.Suisse dispose d’une vaste documentation sur le sujet, ainsi que d’une expérience considérable concernant les droits, dans le cadre de leur travail, des femmes enceintes et de celles qui allaitent.

On trouve aussi Les formulaires de demande d'allocation de maternité sur le site www.ahv.ch/Home-F/Generalites/Formulaires/FormPPC.htm

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Enceinte au travail - Allaitement - Vos droits. La plupart des mères exercent une activité lucrative avant la naissance de leur enfant et environ 65% d'entre elles poursuivent cette activité après la naissance. D'où de nombreuses questions sur le monde du travail. L'objectif d'InforMaternité de Travail.Suisse est de fournir une large information aux mères au sujet de leurs droits dans la vie professionnelle afin de concilier de façon optimale maternité et activité professionnelle. 3001 Berne
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