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Travail et enfant malade

Notre expert

Mon enfant est malade…et je travaille
Que faire?

   

Article rédigé grâce aux précieux conseils de Travailsuisse

  

Savez-vous que tout employé-e a un droit de congé si son enfant est malade ou est accidenté?
En effet, un enfant malade ne peut pas forcément aller en garderie ou à l'école, et encore faudrait-il qu'il soit accepté! Surtout s'il a la varicelle ou les oreillons.
        

S’occuper de son enfant est un devoir légal: si vous pouvez demander au médecin un certificat médical, la législation sur le travail (LTr, art.36) prévoit que les employé(es) (homme ou femme donc!) ayant des responsabilités familiales ont droit à un congé jusqu’à concurrence de 3 jours (par cas, par parent, donc 6 jours en tout, si les deux sont salariés, bien sur ) pour veiller un enfant malade ou accidenté de moins de 15 ans.
             
L’article 36 de la loi sur le travail prévoit que l’employeur doit tenir compte des responsabilités familiales de ses employées ou employés (Eh oui, les papas sont aussi des parents!!!!!) , notamment en n’exigeant pas de travail supplémentaire sans le consentement du parent, en accordant une pause de midi d’au moins une heure et demie et en octroyant un congé d’au maximum trois jours par cas, pour la garde d’un enfant malade ou accidenté.
Sont réputées responsabilités familiales l’éducation des enfants jusqu’à l’âge de 15 ans et la prise en charge de membres de la parenté ou de proches exigeant des soins.

   

Pour mémoire, le texte exact de cet article 36:

1. Lorsqu’il fixe les heures de travail et de repos, l’employeur doit tenir compte notamment des responsabilités familiales des travailleurs. Sont réputées responsabilités familiales l’éducation des enfants jusqu’à l’âge de quinze ans ainsi que la prise en charge de membres de la parenté ou de proches exigeant des soins.

2 Ces travailleurs ne peuvent être affectés à un travail supplémentaire sans leur consentement. A leur demande, une pause de midi d’au moins une heure et demie doit leur être accordée.

3 L’employeur doit, sur présentation d’un certificat médical, donner congé aux travailleurs ayant des responsabilités familiales, pour le temps nécessaire à la garde d’un enfant malade, jusqu’à concurrence de trois jours.

De nombreux prestataires de service proposent des services payants de garde d'enfants malades.
      

Droit au salaire pour enfant malade: 
Le droit au salaire est réglementé dans le code des obligations: CO art. 324a, qui réglemente le droit au salaire en cas d’empêchement de travailler.
Le droit au salaire est de 3 semaines de salaire durant la première année d’activité, s'il n'y a pas de faute de la part du travailleur. Ce droit augmente ensuite en fonction des années de service. Attention, ces jours d'absence se cumulent durant l'année avec d'autres jours qui auraient été pris en cas d'accident ou maladie n'ayant pas de lien avec ce cas de maladie d'enfant.
La jurisprudence a reconnu le droit au salaire durant le 1er jour de maladie, mais non pour les jours suivants s’il est possible aux parents de trouver une solution de garde pour leur enfant malade. 
Si aucune solution ne peut être trouvée, ou en cas de maladie grave, un droit au salaire peut être reconnu.
   
Quid de la maladie grave qui réclame la présence d'un parent?
Le postulat Seydoux - qui réclame un congé rémunéré d'une durée suffisante pour les parents d'enfants gravement atteints dans leur santé a été accepté.
  Attendons la suite pour voir si la Suisse rejoint, dans sa générosité, la protection offerte par la Belgique, la France ou la Suède en cas de congé de présence parental pour enfants gravement atteints dans leur santé.
      
Outre ce cadre législatif fédéral, il existe des bases légales cantonales pour le personnel des administrations cantonales (Lois et règlements sur le personnel), des règlements sur le personnel des communes et des règlements d’entreprises, qui peuvent être plus ou moins généreux.
Par exemple à l’Etat de Vaud, le congé pour enfant malade est de 5 jours par an au maximum, sans tenir compte du nombre d’enfants dans la famille ou du nombre de cas de maladie par année. (L’autorité d’engagement a une certaine marge de manœuvre). Ceci est fixé dans le cadre de la Lpers, art. 35 litt.d et Rpers art.76).

Attention: Le droit à pouvoir prendre congé pour s’occuper de son enfant malade ne s’applique que pour les jours où l’on travaille. Pas pendant les vacances et pas pendant les jours où on ne travaille pas en raison d’un temps partiel, ni les week-ends où on ne doit normalement pas travailler.
Ce n’est pas un congé maladie pour enfant. Les parents doivent organiser la prise en charge mais il n’est pas prévu qu’ils les gardent eux-mêmes durant toute leur maladie.
Lorsqu'il ne s'agit pas d’une maladie imprévue de l’enfant comme une varicelle ou une grippe, mais d'un examen prévisible (un contrôle dentaire par exemple), les parents, ont le temps d’organiser l’absence de leur enfant de l’école.
La maman, tout comme le papa aussi d’ailleurs, a toujours la possibilité de demander un congé non payé ou de prendre un jour de congé pour emmener son enfant chez le médecin

 

Article rédigé grâce aux précieux conseils de Travailsuisse

 

>> Voir aussi: les gardes d'enfants malades 

Commentaires




 

Lolo
05.11.2015 10:22

Qu'en est-il pour les enseignants - parents ? Vous citez l'art. 36 de la Loi fédérale sur le travail permettant à un parent de s'absenter de son travail pour s'occuper de son enfant malade lorsqu'il n'existe aucune alternative mais cette loi ne s'applique justement pas aux enseignants... De quelle protection disposent-ils dès lors ? Idem pour l'organisation du temps de travail (toujours l'art. 36) : l'enseignant parent ne disposerait d'aucun droit pour demander à ce que l'employeur tienne compte de ses obligations parentales lorsqu'il conçoit son horaire de cours. Quid ?
jean
30.07.2014 22:55

je dois emmener mon enfant fois par semaine à l'hôpital pendant 2 heures mais mon patron ne veux pas que je m'absente même en fin de journée avec des RTT. Y a t il un texte de loi?
Isa_lafamily
11.02.2013 13:55

Le mieux pour avoir une réponse est de nous adresser un mail à info@lafamily.ch
Anonymous
25.11.2012 01:18

Mon fils de 4 ans va se faire opérer, ma présence est absolument necessaire. Mon patron m'a accordé un conger de 3 jours, mais non rémunéré. Il dit qu'il ce sera déduit dans mes vacances. Est ce légal?

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