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Vous ne supportez plus la violence et vous êtes décidée à agir: mesures protectrices de l’union conjugale.

Nos partenaires sur ce dossier:

Vous souhaitez une intervention extérieure dans votre couple. C’est le rôle de la justice.
Vous pouvez demander que des aménagements concernant votre vie de couple soient décidés par la justice soit:

          • en continuant de vivre avec votre conjoint(e),
          • en vivant séparés.

Ce sont les mesures protectrices de l’union conjugale, que vous pouvez requérir auprès du président du tribunal de votre arrondissement, de préférence aidée d’un-e avocat-e. Ces mesures ont pour but de conserver les liens du mariage.

- Vous continuez de vivre avec votre mari: ces mesures fixent les contributions financières qu’il doit vous verser pour l’entretien de la famille.
Le juge peut prendre diverses décisions, comme ordonner à l’employeur de votre mari de vous verser directement tout ou partie de son salaire, bloquer des comptes bancaires, etc.
- Vous choisissez de vivre séparée de votre mari: vous pouvez notamment demander au juge de vous attribuer le logement, la garde des enfants et des contributions à l’entretien de la famille.

Vous souhaitez que la violence soit reconnue et sanctionnée:

- Vous pouvez déposer une plainte pénale.
L’auteur des violences peut aussi être poursuivi sans que vous ne déposiez plainte, étant donné que la plupart des actes de violence conjugale sont poursuivis d’office depuis le 1er avril 2004. Il suffit désormais que la police ou la justice aient connaissance des violences pour qu’elles aient l’obligation d’ouvrir une enquête et, si les faits sont suffisamment établis, la ou le juge peut prononcer une ordonnance de condamnation à l’encontre de votre ami ou mari.
Toute personne peut dénoncer les violences à la police ou la justice : vous-même, un-e proche, un-e voisin-e, un-e professionnel-le- qui vous suit (elle/il devra toutefois être délié-e du secret professionnel pour pouvoir le faire). Dans tous les cas, la dénonciation ou le dépôt de plainte gagnent à être effectués dans les plus brefs délais.

- Voir la liste des principales infractions poursuivies d'office : cliquez ici !

Un petit nombre d’infractions continuent toutefois à être poursuivies uniquement sur plainte de la victime, qui dispose alors d’un délai de trois mois pour déposer plainte.

- Voir la liste des principales infractions poursuivies uniquement sur plainte de la victime: cliquez ici !

Vous pouvez agir au niveau civil.
Et demander par exemple que votre partenaire soit expulsé du domicile, même de façon immédiate en cas de crise.
Pour obtenir tous les renseignements utiles, nous vous recommandons de vous adresser au Centre de consultation LAVI.
Vous pouvez aussi vous adresser à une consultation juridique ou à un-e avocat-e.


  

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Evénements

 
 

Dans nos rubriques

Adresses favorites

Pour plus de détails, cliquez directement sur l'adresse.

  • Service de prévention social. Assiste la famille dans sa tâche éducative, veille aux intérêt des mineurs.
    1211 Genève 3
    022 546 10 00

  • Informe, écoute, soutient les femmes.
    1211 Genève 7
    022 740 31 00

  • Association pour les femmes ayant été agressées sexuellement (dès 16 ans).Permanence téléphonique et entretiens psychosociaux.
    1203 Genève
    022 345 20 20

  • Vient en aide aux hommes et aux femmes, qui font usage de la violence dans leur couple et leur famille. Depuis 2010, VIRES s'adresse également aux personnes auteurs-e-s de violences interpersonnelles et urbaines. Permanence: mardi de 16h00 à 18h00. Permanence téléphonique: toute la journée, 7 jours sur 7.
    1203 Genève
    022 328 44 33

  • Ecoute, appui éducatif, informations pour enfants, adolescents et parents éprouvant des difficultés d'ordre personnel ou relationnel.
    1211 Genève 3
    022 312 11 12

  • Site violencequefaire.ch et comeva.ch
    Informations sur le thème de la violence conjugale.
    Possibilité de poser au juste moment des questions et d'obtenir dans les 3 jours ouvrables, une réponse personnalisée par une personne spécialisée dans la violence au sein du couple.
    1002 Lausanne
    021 311 95 33

 

Autres adresses

  • 1203 Genève


  • 1213 Onex


  • 1752 Villars-sur-Glâne


  • 1201 Genève


  • 1205 Genève


  • 1004 Lausanne


  • 1205 Genève


  • 1003 Lausanne


  • 1212 Genève


  • 1205 Genève


  • Genève


  • 1204 Genève


  • 1207 Genève



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