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Code civil

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Code civilLe nouveau droit de la filiation (art 252-327 CC), en vigueur depuis le 1er janvier 1978, a aboli le droit de correction qui appartenait jusqu’alors aux parents.
Il a accordé davantage d’importance à la personnalité de l’enfant, notamment en définissant le contenu de l’autorité parentale (art 301, 302).
Le bien de l’enfant qui constitue le critère déterminant des mesures judiciaires civiles de protection. Le CC prévoit aux articles 307 à 317 un éventail de mesures judiciaires civiles (tutélaires) de protection de l’enfant (surveillance éducative, curatelle, retrait du droit de garde, retrait de l’autorité parentale). Le droit de visite peut aussi être limité, ou refusé, selon les circonstances (art 273).


  

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  • La ligne d'aide 147 de pro juventute dispense des conseils gratuits aux enfants et aux jeunes qui se trouvent en situation difficile. Par téléphone ou par SMS le n° 147 fonctionne 24h/24 et 7j/7 dans toute la Suisse, dans les 3 langues nationales. La confidentialité est garantie. Horaires: 24h/24. Confidentialité et gratuité. Un partenariat entre Projuventute et des permanences qualifiées.

  • Service de prévention social. Assiste la famille dans sa tâche éducative, veille aux intérêt des mineurs.
    1211 Genève 3
    022 546 10 00

  • Permanence juridique téléphonique pour les jeunes Un – e avocate te répond au 022 310 22 22, du lundi au vendredi de 9h à 17h - première consultation gratuite
    1204 Genève
    022 310 22 22

  • Service de prévention des abus sexuels dans les milieux de loisirs. Service offrant aussi des conseils en cas de soupçons ou d'abus sexuels avérés.
    1005 Lausanne
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