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Les mesures de tutelle ont vécu...

  

Article mis à jour avec le soutien de Pro Mente Sana,
association à votre service qui défend les droits

et les intérêts des personnes souffrant de troubles psychiques
www.promentesana.org
Mis à jour Juin 2013

  

Le nouveau droit a préféré des mesures de protection de l'adulte, complètement adaptées à la situation, et non plus un catalogue de mesures, avec pour objectif, favoriser l'autonomie des personnes protégées, et laisser une plus grande place à la famille et aux proches.

   

La curatelle offre une aide sur mesure à la personne, en fonction de ses besoins. Mais le nouveau droit aménage la curatelle de sorte que la personne protégée puisse avoir le plus de liberté possible. L'idée étant de faire une mise sous curatelle pour ses diverses incapacités, mais en lui laissant toute liberté pour ce qu'il est capable de faire.

 

  

Les mesures de protection de l'adulte
Avant de proposer une curatelle, l’autorité de protection de l’adulte va d'abord évaluer s'il y a une possibilité de renoncer à une curatelle en accomplissant elle-même la tâche, en mandatant un tiers pour l’accomplir ou en désignant une personne ou un office qui aura un droit de regard et d’information dans certains domaines.

Mais avant tout cela, le code civil prévoit deux types de mesures personnelles anticipées:

 

1 - Mandat pour cause d'inaptitude: (art. 360 à 369 CC)
C'est le mandat que fait une personne capable de discernement (le mandant) à une autre, physique ou morale, (le mandataire), pour agir en son nom dans un certain nombre de domaines définis (assistance personnelle, gestion du patrimoine, représentation dans les rapports juridique avec des tiers), au cas où elle ne serait plus capable de dire ce qu'elle veut faire.
Pour que cet acte soit valide, il faut qu'il soit entièrement écrit de la main du mandant, daté et signé par lui, et inscrit à l'état civil ou constitué en la forme authentique
   
2 - Directives anticipées du patient
Il existe aussi les directives anticipées du patient, qui sont elles aussi prévues par une personne capable de discernement pour le cas où elle deviendrait incapable, mais la portée des directives anticipées se limitent aux traitements médicaux et permet aussi de désigner un représentant thérapeutique. Nul besoin de les rédiger entièrement à la main, il suffit de les dater et les signer...


3 - Viennent ensuite, les mesures appliquées de plein droit aux personnes incapables de discernement: (art. 374 à 381 CC)
Elles sont appliquées lorsqu'aucune disposition n'a été prise, c'est-à-dire en l’absence de mandat pour cause d’inaptitude ou de mesure de curatelle.
C'est la représentation par le conjoint/partenaire enregistré, ou la personne qui fait ménage commun ou qui lui fournit une aide personnelle régulière qui s'applique...Ces personnes pourront, durant l’incapacité de discernement de la personne concernée, accomplir les actes nécessaires, procéder à l’administration ordinaire des revenus et des biens, prendre connaissance de la correspondance et la liquider.

 

Les différentes formes de curatelle

Les mesures de protection de l’adulte peuvent avoir pour effet de restreindre la capacité civile.

  
La capacité civile, ou exercice des droits civils, est le pouvoir de s’engager valablement par ses actes (par exemple faire un contrat, un testament valables). Pour cela, il faut être majeur et capable de discernement. Les mineurs et les incapables de discernement n’ont pas la capacité civile et leurs actes sont sans effet (le contrat est nul; le testament est annulable).

    

La capacité de discernement est la faculté d’agir raisonnablement, ce qui implique:

  • la conscience, l’aptitude à comprendre ce qu’on fait, à apprécier la portée de l’acte;
  • une volonté suffisamment autonome, avec une liberté relative.
    Les causes d’incapacité de discernement, selon la loi, sont le jeune âge, la déficience mentale, les troubles psychiques, l’ivresse et autres causes semblables. La capacité de discernement est évaluée par rapport à un acte concret.

    
On distingue quatre différents types de curatelle : la curatelle d'accompagnement, la curatelle de représentation, la curatelle de coopération, lesquelles peuvent être combinées entre elles, ainsi que la curatelle de portée générale.

 

  • La curatelle d'accompagnement (art. 393 CC)
    Dans ce cas, le curateur n'a pas de pouvoir, il ne fait qu'accompagner la personne.
    Cette curatelle se fait avec le consentement de la personne
    • Assistance dans certains actes
    • Ne limite pas les droits civils
        
  • La curatelle de représentation (art. 394 - 395 CC)
    • Générale: c'est la représentation pour certains actes. Elle limite l'exercice des droits civils de la personne pour ces actes. Pour tous les autres actes, la personne conserve l’exercice de ses droits civils.
      Ainsi, le curateur peut avoir un pouvoir de représentation exclusif dans certains domaines ou un pouvoir dit «concurrent», lorsque la personne sous curatelle conserve l’exercice de ses droits civils. Dans tous les cas, la personne représentée est liée par les actes de son curateur.
    • Gestion de patrimoine: dans ce cas, il y a une énumération des biens qui sont placés sous curatelle ou bien une interdiction d'accéder à tel type de bien.
      Par exemple, le compte à l'UBS comprenant toute la fortune familiale lui est interdit, mais il aura accès à son compte postal et ses droits civiles ne seront pas limités.
         
  • La curatelle de coopération (art 396 CC)
    Son objectif est de sauvegarder les intérêts de la personne qui a besoin d’aide pour certains actes. Ces actes sont ainsi soumis à l’exigence du consentement du curateur. Celui-ci n’est pas un représentant. Il s’ensuit qu’un contrat peut être imparfait tant que le curateur n’a pas donné son consentement.
      
  • La curatelle de portée générale (art 397 CC)
    Cette curatelle est instituée lorsque la personne a particulièrement besoin d'aide notamment à cause d'une incapacité durable de discernement. La curatelle de portée générale couvre tous les domaines de l’assistance personnelle, de la gestion du patrimoine et des rapports juridiques avec des tiers. Elle entraîne la privation de l’exercice des droits civils et la perte de l’autorité parentale et du droit de vote.
      
  • La curatelle confiée à des proches (art 420 CC)
    Lorsque la curatelle est confiée à un proche défini par la loi (conjoint, partenaire enregistré, père et mère, descendant, frère et sœur, concubin), celui-ci peut être dispensé de faire un inventaire et d’établir des rapports de comptes périodiques.

   
Les fonctions du curateur (art. 418 et 419 CC)
Lorsque le curateur est désigné pour une affaire déterminée, il agit conformément aux instructions de l’autorité de protection de l'adulte. Il a le pouvoir de représenter la personne assistée.
Lorsque le curateur est chargé de gérer des biens, il se limite aux actes d’administration ordinaires nécessaires à la conservation des biens (entretien, réparation, encaissements, respect de délais, etc.). Pour les actes qui vont au-delà, le curateur doit demander le consentement de la personne représentée ou de l’autorité de protection de l'adulte.

  

Fin de la curatelle (art. 399 CC)

La curatelle prend fin au décès de la personne concernée.

Par ailleurs, l’autorité de protection de l’adulte lève la mesure si elle n’est plus justifiée, d’office ou à la requête de la personne concernée ou de l’un de ses proches. En outre, la curatelle d’accompagnement s’éteint lorsque la personne concernée retire son consentement.



 

Etoile
22.02.2016 15:44

Bonjour,
Ma mère âgée de 90 ans a été mise sous curatelle sans que le Tribunal m'en informe. Mon frère à fait en sorte qu'elle déclare devant un Tribunal qu'elle voulait que ce soit lui qui s'occupe de ses affaires, car je ne vis pas dans la même ville. Mon frère et moi ne nous parlons plus suite à une intercation pour une histoire d'argent. Un Tribunal peut-il ainsi valider sans prendre en compte que cette dame à une fille, avec qui elle entretient des rapports réguliers ? Ma mère est très influencable et mon frère me fait barrage depuis dans les relations que je veux entretenir avec elle. En exemple, le 24 décembre j'ai fait 2 heures de route avec mon fils pour passer le 24 avec ma mère, j'ai avisé 3 fois dans la semaine de notre arrivée le 24 décembre, envoyé un courrier, je lui ai parlé juste avant de prendre la route. A notre arrivée chez elle, il n'y avait personne et ce n'est pas la première fois. Comment procéder afin de faire valoir mes droits auprès de ce Tribunal et afin que l'on nomme un curateur hors du cercle familial.
Merci par avance de votre précieux conseil.
Etoile
Chan chan
15.01.2016 23:38

Bonjour
Comment se fait il qu'une mère sous tutelle seule avec un enfant ne puisse pas trouver un appartement et doit être placée à Malley prairie.
Elle va visiter beaucoup d'appartement mais ayant des poursuites elle ne trouve pas et je me demande se que fait son tuteur
Talia
29.09.2015 14:03

A l'attention de Sellenn! (commentaire du 4.08.2015)

Merci de ne pas faire autant d'amalgames!

Une personne peut être incompétente et être d'origine étrangère, MAIS une personne d'origine suisse peut aussi être très incompétente!!

Alors merci d'éviter de considérer que les origines d'une personne prédomine son existance et conditionne son intelligence car dans ce cas, beaucoup de suisses seraient dangereux pour les autres.... vu que nous sommes nombreux à être naturalisés par amour de ce pays.

Mais il semble que les certains habitants (pure souche??) ne nous le rendent pas...

A méditer.....
Sellenn
04.08.2015 10:59

Il est absolument inhumain de confier des personnes dans le besoin et la détresse à Mme Rocaries !
Ses commentaires privés aux sujets de ses clients est dénué de compassion et d'empathie.
C'est une honte d'engager des personnes étrangères pour assister nos Suisses dans le besoin.
Elle agit de manière autoritaire sur des personnes faibles.

ABE
Sarah1111
06.05.2015 16:01

une maman ou un papa qui sonts sous ta curatelle on t'il droit de prendre la moitier du salaire ?

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Genève

Pro Mente Sana - Association romande

Pro Mente Sana est une organisation qui défend les droits et les intérêts des malades psychiques.

Elle propose un service de conseil téléphonique à l’intention des personnes concernées, des proches et des professionnels, portant sur des questions juridiques ou psychosociales, autour de la maladie psychique et de la santé mentale.

Permanences téléphoniques (gratuites et anonymes):

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