Procédure contre le harcèlement et le mobbing psychologique et/ou sexuel à l’État et dans certains secteurs para-publics
L’Etat de Genève, comme tout employeur, doit veiller à la protection de la personnalité de ses employé-e-s.
La Loi sur le personnel de l’administration cantonale B 5 05 mentionne :
Art. 2B Protection de la personnalité
1. Il est veillé à la protection de la personnalité des membres du personnel, notamment en matière de harcèlement psychologique et de harcèlement sexuel.
2. Des mesures sont prises pour prévenir, constater et faire cesser toute atteinte à la personnalité.
3. Les modalités sont fixées par règlement.
La mission du Groupe de Confiance:
traiter les demandes des collaborateurs-trices de l’État vivant une situation de conflit sur le lieu de travail pouvant constituer une atteinte à la personnalité ou relever d’un harcèlement psychologique ou sexuel.
Le Groupe de confiance est pluridisciplinaire, composé de spécialistes en matières de santé et de conflits du travail;
indépendant de toute hiérarchie interne, puisque fonctionnellement rattaché directement à la Présidence du Conseil d'État et administrativement à la Chancellerie (aucun lien ni avec les services/départements, ni avec les Ressources humaines ou l’Office du personnel de l'État);
confidentiel, puisqu’il peut être consulté librement sans aucun besoin d’en informer la hiérarchie, et qu'il s’engage à ne transmettre aucune information sans l’accord du-de la collaborateur-trice.
Ce Groupe de confiance est accessible à tout membre du personnel de l’administration cantonale, quel que soit son statut ou la nature de son contrat. C'est à dire:
- Les 7 départements de l'Etat de Genève, la Chancellerie d'Etat, le Secrétariat général du Grand Conseil et le Pouvoir judiciaire
- Les Établissements publics pour l'intégration (EPI)
- L'Institution Genevoise de Maintien à Domicile (IMAD)
- L'Hospice général
- L'Autorité cantonale de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance (ASFIP)
- L'Office cantonal des assurances sociales (OCAS)
- Les Transports publics genevois (TPG)
- La ville de Vernier
- La ville d'Onex
- La ville de Genève
- La commune d'Anières
- Maison de Vessy
- Groupement SIS
- Commune de Cologny
Les prestations du Groupe de confiance
- Permanence d’écoute : au travers d’un accueil téléphonique et/ou d’entretiens individuels, le Groupe de confiance offre un lieu d’expression libre du ressenti des collaborateurs-trices s’estimant atteint-e-s dans leur personnalité.
- Aide dans l’analyse des situations, dans l’identification des mécanismes et des processus générant conflits et souffrance, et peut dispenser des conseils pour mieux y faire face ou les résoudre.
- Médiation : dans les situations où elle peut s’avérer être un moyen utile et efficace de résoudre un conflit, le Groupe de confiance peut organiser et mener une médiation entre les personnes concernées.
- L’investigation : lorsque cela s’avère nécessaire pour établir les faits et utile dans la résolution du conflit, le Groupe de confiance peut mener une investigation au travers d’auditions et de récolte de pièces. Au terme de cette procédure, le Groupe de confiance établit un rapport qu'il transmet au salarié et à l'employeur qui a ensuite l'obligation légale de prendre les mesures qui s’imposent.
- Propositions de mesures individuelles : avec l’accord du-de la collaborateur-trice, le Groupe de confiance peut intervenir auprès des RH en vue d’examiner, d’entente avec la hiérarchie, des mesures telles que coaching, formation, aménagement de la place de travail, des horaires, changement de rattachement hiérarchique, ou transfert à un
autre poste.
Il peut arriver également qu’une orientation vers un autre service (Service de santé du personnel par exemple) soit nécessaire.
- Recommandations de mesures collectives : le Groupe de confiance peut proposer à l'employeur des interventions de type médiation de groupes, supervision, accompagnement au changement, mais également, lorsqu’un dysfonctionnement engendrant de la souffrance semble être lié à des causes structurelles ou organisationnelles, ou si un grand nombre de collaborateurs-trices sont concerné-e-s, un audit sur l’ensemble d’un service.
- La recommandation d’ouverture d’une enquête administrative : dans les situations où il existe des indices tangibles d’infraction grave aux devoirs de service, tel que harcèlement sexuel par exemple, le Groupe de confiance peut recommander à l’autorité d’engagement d’ouvrir une enquête administrative contre le-la responsable de l’infraction.
