Le divorce est bien souvent une étape difficile et douloureuse pour les parents et les enfants.
De plus en plus de parents, pour le bien de leurs enfants, agissent dans une belle concertation et optent pour une garde alternée avec une égale contribution à l'entretien et à la prise en charge de leurs enfants. Jusqu'à présent, pourtant, seul l'un des parents bénéficie d'une réduction d'impôt.
En effet, actuellement s’il n’y a pas de pension prévue dans le cadre d’une garde partagée, le parent qui a le revenu le plus important est taxé au taux fixé pour une famille monoparentale et le parent qui a le revenu le plus bas est taxé au taux d’une personne seule (soit un taux plus élevé).
Selon les dernières statistiques fédérales, en Suisse, 17% des parents séparés se partagent intégralement la prise en charge et l'entretien de leurs enfants. A ce jour, seul le canton de Genève fait le choix de corriger cette inégalité. Espérons qu'il donnera l'envie aux autres cantons de bouger dans le même sens!
Une injustice réparée
Le Conseil d'État veut instaurer une imposition équitable pour les parents séparés ou divorcés qui partagent équitablement la prise en charge et l'entretien de leurs enfants.
Objectif:
Rétablir l'égalité fiscale et corriger une injustice pour de nombreux parents séparés ou divorcés.
Auparavant, celui des deux parents qui gagnait le moins bénéficiait d'un traitement fiscal favorable, avec un taux d'imposition réduit, tandis que l'autre parent était considéré comme une personne seule et donc soumis à une imposition plus élevée, sans tenir compte des charges liées aux enfants.
Cette inégalité dans le traitement fiscal était source d'incompréhension, voire de désaccord, les sommes en jeu pouvant être importantes.
Cette loi vise également à donner aux parents séparés une plus grande prévisibilité concernant leur taux d'imposition qui varie en fonction de leurs revenus.
Le Grand Conseil aura le dernier mot sur cette proposition de loi.
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