Droit de visite en cas de divorce

Le droit de visite est à l'origine de nombreux conflits entre les deux parents.

Le parent qui n'a pas la garde des enfants a le droit d'entretenir des relations personnelles avec lui, notamment en lui écrivant, en lui téléphonant et en le recevant chez lui dans le cadre de son droit de visite.

Ce droit de visite est décidé conjointement avec le juge et les parents.

Que se passe-t-il si le droit de visite n'est pas respecté?
Si l'un des deux parents refuse ou ne présente pas l'enfant comme celà était convenu?

Dans le cadre de la révision du Code civil en matière d’autorité parentale, entrée en vigueur au 1er juillet 2014, l’avant-projet de 2009 prévoyait d’ajouter un second alinéa à l’art. 220 du Code pénal de manière à pouvoir punir toute personne refusant de confier le mineur au détenteur du droit de visite. Cependant, suite à la procédure de consultation, ce renforcement des dispositions pénales a été abandonné au motif qu’il ne contribuait pas à accroître le bien de l’enfant, et qu’il ne tenait pas compte du problème représenté par les parents qui ne font pas usage de leur doit de visite ou qui l’exercent de manière peu fiable.

En l’état de la législation pénale, seul demeure donc applicable l’art. 220 CP dans sa teneur actuelle, qui punit l’enlèvement de mineur. Or, cette disposition ne sanctionne pas les cas de refus de confier un enfant au détenteur du droit de visite. Si l’on a renoncé à instaurer une nouvelle sanction, c’est parce que les litiges en matière de droit de visite sont souvent très émotionnels, et que la menace d’une peine ne constitue pas un moyen efficace de les prévenir. En outre, il y a lieu de craindre que la sanction infligée à l’un des parents affecte indirectement l’enfant.

Il s’agit donc d’agir sur le plan civil.
Si nécessaire, le juge ou l’autorité de protection de l’enfant peut imposer le respect de règles concrètes et fixer une peine en cas de violation de celles-ci.
A titre d’exemple, un juge du divorce pourrait ordonner à une mère de remettre l’enfant au père à un moment et à un lieu bien définis, et assortir sa décision de la menace d’une amende en cas de refus de l’exécuter (art. 343 al. 1 lit. a du Code de procédure civile).
Il va de soi que, dans certaines situations, il peut y avoir des raisons valables de ne pas remettre l’enfant, par exemple afin d’éviter une mise en danger. De même, un épisode isolé ne saurait en principe justifier une mesure aussi extrême.

En revanche, dans les cas d’abus manifestes et répétés, nous pouvons conseiller au parent de saisir le juge du divorce, respectivement l’autorité de protection de l’enfant afin qu’il/elle impose le respect de règles à l’autre parent sous la menace d’une amende en cas de refus de se conformer à la décision de l’autorité.

Dans certaines situations difficiles, il peut être souhaitable que cette rencontre soit organisée dans un  lieu neutre, un Point Rencontre.
>> Le point rencontre: un espace pour le maintien de la relation enfant-parent en situation de séparation.

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