Tribunal pénal - Tribunal d'application des peines et mesures

Guichet: Du lundi au vendredi de 8h30-12h et de 14h-16h30
Téléphone: 8h30-12h / 14h-16h

Le Tribunal d’application des peines et des mesures est compétent pour statuer dans toutes les procédures postérieures à un jugement pénal:

- Conversion de la peine pécuniaire ou de l'amende en peine privative de liberté.

- Conversion du travail d'intérêt général en peine pécuniaire ou en peine privative de liberté.

- Libération conditionnelle.

- Contrôle annuel des mesures thérapeutiques et de l'internement.

- Révocation du sursis.

- Restitution et allocation au lésé ou au tiers d'objets ou de valeurs patrimoniales confisqués lorsque ces mesures n'ont pas été ordonnées par un jugement.