Tribunal pénal - Tribunal de police

Guichet: Du lundi au vendredi de 8h30-12h et de 14h-16h30
Téléphone: 8h30-12h / 14h-16h

Le Tribunal de police juge en première instance les auteurs d'infractions pénales:

- Infractions à propos desquelles le Ministère Public entend requérir une amende, une peine pécuniaire, un travail d'intérêt général ou une peine privative de liberté de 2 ans maximum.

- Oppositions aux ordonnances pénales du Ministère Public.

- Oppositions aux contraventions.

- Opposition aux ordonnances de confiscation du Ministère Public.

- Exécution anticipée des peines et des mesures ( la direction de la procédure peut autoriser le prévenu à exécuter de manière anticipée une peine privative de liberté).