Tribunal civil - Tribunal des baux et loyers


Tribunal civil - Tribunal des baux et loyers
6-8, rue de l'Athénée - CP 3120
1211 Genève 3

Guichet: Du lundi au vendredi de 8h-12h et de 14h-17h.

Téléphone: Du lundi au vendredi de 8h30-12h et de 14h-16h30.

Le Tribunal des baux et loyers, en sa qualité d'autorité de jugement, est chargé de trancher les litiges qui relèvent de sa compétence:

- Tout litige de droit civil relatif au contrat de bail à loyer ou au contrat de bail à ferme non agricole portant sur une chose immobilière.

- Tout litige relevant de la loi protégeant les garanties fournies par les locataires.

- Tout litige attribué par une autre loi.

- Exécution des décisions judiciaires du Tribunal des baux et loyers et de la chambre des baux et loyers de la Cour de justice ordonnant l'évacuation d'un locataire.




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