Assurance chômage

Votre employeur a des obligations envers vous, notamment le respect du délai de congé. 

Si ce délai n'a pas été convenu par écrit et si aucune convention collective de travail n'est applicable, le délai de congé est régi par les dispositions du Code des Obligations.

C'est à dire:

• Pendant la période d'essai: 7 jours (pour la fin de n'importe quel jour)
• Première année de travail dans l'entreprise: 1 mois (pour la fin d'un mois)
• 2ème - 9ème année de travail dans l'entreprise: 2 mois (pour la fin d'un mois)
• A partir de10 ans de travail dans l'entreprise: 3 mois (pour la fin d'un mois)

Il existe également une protection spéciale contre le licenciement durant le service militaire, le service civil ou le service de protection civile, en cas de maladie, d'accident ou de maternité.

Dès l'annonce de la perte de travail et au plus tard le 1er jour de chômage se présenter à l'office régional de placement (ORP)

La première démarche à entreprendre lorsque vous êtes licencié est de vous inscrire rapidement auprès de l’Office Régional de Placement (ORP) de votre canton. Il est conseillé de le faire dès que vous avez connaissance de la fin de votre contrat de travail, voire avant la fin officielle si vous êtes en période de préavis. En effet, vous avez le droit de vous inscrire dès que vous savez que vous serez bientôt sans emploi.

L’inscription à l’ORP est cruciale car elle permet d'activer vos droits aux prestations chômage. L'ORP vous aide également dans la recherche d'emploi en vous proposant des formations, des ateliers, et en vous mettant en contact avec des employeurs potentiels.

Comment choisir sa caisse de chômage?

Commencez vos recherches d'emploi dès l'annonce du licenciement, pendant le délai de congé, et gardez des justificatifs car ils vous seront demandés par la suite par l’ORP.

Pour chaque personne qui en fait la demande, la Caisse de chômage examine si les conditions du droit aux indemnités sont remplies. Dans l’affirmative, elle procède à l’indemnisation et dans la négative rend une décision formelle pouvant faire l’objet d’une opposition. La caisse de chômage ne verse les indemnités qu'à la fin du rapport de travail.

Les prestations sont versées aux personnes qui peuvent justifier de 12 mois de cotisations.

ATTENTION ! Les indépendants ne bénéficient pas de cette couverture chômage.

Critères d'éligibilité aux indemnités chômage

Pour bénéficier des allocations chômage , vous devez répondre à certains critères :

• Avoir cotisé au système d’assurance-chômage pendant au moins 12 mois au cours des 2 dernières années.
• Être apte et disponible pour travailler. Vous devez être prêt à accepter tout emploi correspondant à vos qualifications et expérience.
• Être domicilié en Suisse. Les non-résidents ne peuvent pas bénéficier des prestations de chômage, sauf certaines exceptions pour les travailleurs frontaliers.
• Avoir moins de 65 ans, âge légal de la retraite.

Constitution de votre dossier pour l'ORP

Ce dossier doit comprendre plusieurs documents, notamment :

• Votre certificat de travail attestant la fin de votre emploi.
• Vos fiches de salaire des 12 à 24 derniers mois.
• Une attestation de l’employeur précisant la raison de la cessation du contrat (licenciement, démission, etc.).
• Votre CV mis à jour.
• En parallèle, vous devrez remplir un formulaire d’inscription et de demande d’indemnisation, disponible à l’ORP ou en ligne sur les sites cantonaux.
  Ce formulaire permet à l’autorité de vérifier si vous remplissez les critères d’éligibilité.

Le montant des allocations chômage

Les allocations chômage représentent généralement 70 % de votre salaire moyen perçu durant les six à douze derniers mois, ou 80 % si vous avez des obligations familiales (comme des enfants à charge) ou un revenu modeste.
La durée de l'indemnisation dépend de votre âge et du nombre de mois travaillés.

Par exemple, si vous avez moins de 25 ans et que vous avez travaillé entre 12 et 18 mois, vous avez droit à environ 200 jours d'indemnités. Si vous avez plus de 55 ans et que vous avez cotisé pendant 22 mois, vous pouvez recevoir jusqu'à 520 jours d'indemnités.

Obligations pendant la période de chômage

Pendant que vous recevez des indemnités, vous devez respecter certaines obligations. 

• Recherches d’emploi actives :
  Vous devez prouver que vous êtes activement à la recherche d’un emploi.
  Chaque mois, vous devrez soumettre un rapport à l’ORP détaillant les démarches effectuées pour trouver un travail (nombre de candidatures envoyées, réponses reçues, etc.).
  
  
• Participation aux entretiens :
  Vous devrez vous rendre régulièrement aux entretiens avec un conseiller de l’ORP pour faire le point sur vos recherches et ajuster votre stratégie si nécessaire.
  
  
• Accepter les offres d’emploi :
  Si l’ORP vous propose un emploi convenable, vous êtes tenu de l’accepter, même s’il ne correspond pas exactement à vos attentes initiales.
  Si vous ne respectez pas ces obligations, vous risquez des sanctions comme une suspension temporaire des prestations.

Formations et réinsertion professionnelle
L’ORP propose souvent des formations destinées à améliorer vos compétences et à augmenter vos chances de retrouver rapidement un emploi. Il peut s’agir de formations techniques, de cours de langue, ou encore d'ateliers de développement personnel et professionnel. Ces mesures sont financées par l’assurance-chômage et peuvent s’avérer très utiles pour les personnes en reconversion ou celles qui souhaitent se perfectionner dans leur domaine.

Réduction du chômage ou fin de droits
Si vous ne retrouvez pas de travail avant la fin de vos droits au chômage, des solutions existent. Selon les cantons, il peut y avoir des aides sociales supplémentaires pour les personnes en situation de grande précarité. Cependant, l’objectif reste de vous réinsérer dans le monde du travail le plus rapidement possible.

Le gain intermédiaire

Si vous avez pris une activité lucrative (salariée ou indépendante) avec un revenu inférieur à votre indemnité de chômage, le revenu que vous procure cette activité est appelé gain intermédiaire.

Votre indemnité journalière (indemnité compensatoire) s'élève alors  pendant 12 mois au moins à 80% ou 70% de la différence entre votre gain assuré et votre gain intermédiaire.

La rémunération de cette activité intermédiaire doit être conforme aux tarifs en usage dans la profession et la localité.

Vous avez toujours avantage à réaliser un gain intermédiaire.

Cela vous permet :

• d'améliorer votre revenu (le total du gain intermédiaire et de l'indemnité compensatoire versée par l’assurance-chômage est toujours supérieur à l’indemnité de chômage); 
  
  
• d'acquérir de nouvelles périodes de cotisation sauf si ce gain intermédiaire est réalisé dans le cadre d'une activité indépendante ou d’un programme d’emploi temporaire financé par l'assurance-chômage ou d'une mesure du marché du travail financée par les pouvoirs publics;  
  
  
• d'élargir votre expérience professionnelle et de nouer des contacts qui peuvent se révéler utiles. De surcroît, il est en général plus facile de trouver un emploi lorsqu'on en a déjà un que lorsqu'on est au chômage.