Que penser de la contribution d’entretien?

Notre expert
Que penser de la contribution d’entretien?

Depuis le 1er janvier 2017, en cas de séparation, un enfant a droit à une contribution d'entretien, que ses parents soient mariés ou pas. Associée à l'autorité parentale conjointe, à la garde partagée, le calcul de cette pension suscite de nouvelles interrogations depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle loi.
Son application, sa mise en œuvre apaiseront-elles au quotidien les tensions entre les parents ? 
Votée dans l’intérêt de l’enfant, cette loi n’enterre pas pour autant la hache de guerre entre ceux qui lui ont donné le jour. Que penser de la nouvelle version du calcul de la convention d'entretien?

En Suisse, un enfant sur cinq nait hors mariage.

C’est pourquoi la nouvelle la contribution d’entretien prend en compte ses droits, que ses parents vivent sous le régime marital ou pas.
Objectif de cette nouvelle loi:  mieux protéger l’enfant, de renforcer le cadre dans lequel il grandit avec un seul de ses deux parents.

Associée à l’autorité parentale, à l’encouragement à la garde alternée, la contribution d'entretien va dans le sens du bien de l’enfant.
Mais pour certains, cette loi est un trompe-l’œil et ne suffit pas à régler les différends rencontrés sur le terrain. En effet, les bonnes intentions n’évitent pas les conflits récurrents liés au versement de la pension, chaque partie se sentant lésée dans son bon droit.

Les nouveaux calculs pour une contribution d'entretien

Les parents devront pourvoir chacun selon ses possibilités, à l'entretien de l'enfant. Ensemble, mais en fonction de leur situation professionnelle.

Aujourd’hui en moyenne, le parent qui n’a pas la garde des enfants contribue pour un enfant à hauteur de 15% de son revenu, de 25% pour deux enfants, de 30% pour trois enfants. La loi prévoit que la pension allouée continuera d'être calculée de manière à laisser le minimum vital au débiteur.

Avec cette nouvelle loi (articles 276 et suivants, et 285 du Code civil suisse), le montant fixé à titre de contribution d’entretien doit tenir compte des besoins et de la prise en charge de l’enfant, soit par l’un des parents soit par des tiers (frais de garde).
Ce qui tend à augmenter le montant des pensions, car il faut y rajouter le coût effectif des besoins des enfants, c’est-à-dire :

  • Nourriture
  • Habillement
  • Logement
  • Coûts généraux
  • Soins
  • Education
  • Frais de prise en charge de l’enfant (frais de garde)

Depuis l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, les tribunaux ont tendance à demander le détail des coûts réels des enfants, la prise en charge de ces montants, ainsi que les documents qui prouvent ce détail.

Le bémol de cette nouvelle loi:

  • Le parent gardien, le plus souvent la mère, ne sera pas forcément mieux lotie si son ex-conjoint manque de ressources.
  • De son côté, le parent non-gardien, en majorité le père, continue à se voir dans le mauvais rôle, celui du papa payeur. Et il ne peut pas pousser la porte des services sociaux pour y réclamer une aide. Car même s’il lui reste moins que le minimum vital pour vivre, la pension alimentaire ne rentre pas dans le calcul d’une quelconque aide. Et la peur des pères, c’est qu’après avoir obtenu la généralisation de l’autorité parentale conjointe l’année dernière, la loi ne les fasse payer un peu cher cette avancée.

Le soutien financier des enfants mineurs devient prioritaire sur les autres obligations d’entretien prévues par le droit de la famille.
Le risque de pauvreté qui guette la famille monoparentale ne disparait pour autant.
En cas d’incapacité du parent non-gardien d’acquitter pleinement son devoir d’entretien, le parent gardien devient fréquemment dépendant des allocations. La mère, dans la plupart des cas, se retrouve alors sous menace de l’endettement.

La loi prévoit que si elle n’a pas pu obtenir la contribution normalement prévue au départ, elle pourra rétroactivement pendant cinq ans la réclamer, si l’ex-conjoint voit sa situation s’améliorer entretemps.

La réalité financière dans laquelle se battent les parents prend bien souvent le pas sur le seul intérêt légitime de l’enfant à grandir dans les meilleures conditions.

Quand 50% des couples divorcent, que les modèles familiaux évoluent, le règlement des conflits doit être une priorité. En dépit des divergences, des rancœurs, les parents ne doivent pas faire de l’enfant un enjeu financier. Pour combler le fossé d’incompréhension, une médiation familiale consentie est une solution raisonnable et qui sait à l’avenir, la création d’un tribunal familial pourrait éviter de judiciariser des relations, qui avant la séparation avait un goût d’éternité.

Obligation de travailler après le divorce ?

Il arrive que lors du divorce, l’un des conjoints n’exerce pas d’activité lucrative ou travaille à un taux réduit. Dans ce cas, ce conjoint peut être contraint de trouver une activité lucrative ou d’augmenter son taux, si cela peut être raisonnablement exigé de ce dernier. Il faut prendre en considération différents facteurs comme son âge, son état de santé, sa formation, etc.

La jurisprudence du Tribunal fédéral (5A_384/2018) indique que lorsqu’il y a des enfants, le parent qui en a la prise en charge doit en principe exercer une activité lucrative à :

  • 50% dès la scolarisation de l’enfant le plus jeune
  • 80% dès son entrée au niveau secondaire
  • 100% dès la fin de sa 16e année

Cependant, ce sont des principes généraux qui doivent être adaptés à chaque situation spécifique.

François JeandHeur (2020)

Commentaires





Micmic
07.05.2019 09:11

Super et si on fait une garde 50/50 c’est quoi les montant ?
...
aurmor
22.05.2018 17:44

C'est désespérant... encore un article qui ne parle pas du montant de la contribution en cas de garde alternée ou partagée...
...
Partager:
Nos adresses préférées

> Genève

Ecole des Parents de Genève

L’École des parents est un lieu de prévention, un espace d’information et offre des prestations de soutien sur toutes les questions concernant les relations au sein des familles et entre les familles, ainsi que des activités parents-enfants (yoga après la grossesse, musique parent-enfant...).

> Genève

F-Information
Ecoute et orientation pour les femmes et les familles

Accueil - Information - Documentation - Consultations (022 740 31 00)
Permanence juridique téléphonique (gratuite) : mardi de 11h à 13h et jeudi de 14h à 16h (022 740 31 11)
Groupes:
RESI-F (Réseau d'échanges et de savoirs pour les femmes), bilan-portfolio de compétences (en groupe et individuel) pour les femmes en emploi, en transition professionnelle ou au foyer, et ateliers d’information.
Bibliothèque Filigrane
Documents sur les thèmes: femmes, familles, égalité, sexualité, éducation non sexiste (même adresse, tél. 022 740 31 41).
Lectures égalitaires pour les enfants de 3 à 6 ans un mercredi par mois.

> Genève

MgeM - Maison genevoise des Médiations

Médiation civile, familiale, sociale, pénale, de travail, et santé
Horaire d’ouverture : du lundi au vendredi 9h-14h (sauf le jeudi : fermé)

> Genève

Collectif "Enfant et séparation"

Le collectif "Enfant et séparation" propose des séances d'information gratuites pour les parents séparés ou en voie de séparation.

Les séances d’information ont lieu à « R » de famille (Rue Goetz-Monin 10) de 19h à 21h.

La présentation est en deux parties:
1. Les besoins de l’enfant en fonction de l’âge de celui-ci
2. Les aspects relatifs à la garde et notions juridiques.

Nous n’entrons pas en matière sur des situations individuelles.

La séance est gratuite, une tirelire est à disposition pour permettre au collectif de poursuivre son but.

Le collectif est composé par:
- Ecole des parents de Genève: 022 733 12 00
- Centre social protestant: 022 807 07 00
- Couple et Famille: 022 736 14 55
- Fondation As'trame: 022 340 17 37
- Maison genevoise des médiations: 022 320 59 94
- Office protestant de consultations conjugales et familiales: 022 311 82 11
- Unité de santé sexuelle et planning familial HUG 022 372 55 00

Objectifs:
Transmettre des informations utiles et spécifiques à la situation de l'enfant dans la séparation de ses parents : besoin de l'enfant, modes de garde et repères juridiques.

> Genève

Couple et Famille

Pour le couple et la famille.
Une aide professionnelle pour les couples en crise.
Conseil conjugal - thérapie de famille - conseil parental - médiation familiale.

Permanence téléphonique: 9h-12h, 14h-17h.


> Le Mont-sur-Lausanne

Aimer Avancer
Un chemin vers la guérison intérieure

Accompagnement pour couples, familles, futurs parents, adultes, ados, enfants:
Aimer avancer, un chemin vers la guérison intérieure pour retrouver le dialogue et une relation épanouie, pour désamorcer les conflits, ... pour revivre du bonheur.

Easydivorce.ch - Help line gratuite -
Documents de divorce ou de séparation sans passer par les services d'un avocat, par Internet

Créez votre dossier gratuitement pour trouver les termes de votre convention de séparation

> Lausanne

Tiziana Mazza, psychologue

Tiziana Mazza, psychologue-psychothérapeute FSP
Consultation individuelle, couple, famille, adultes, enfants et adolescents

A lire
Nos partenaires