Tribunal pénal - Tribunal des mesures de contrainte


Tribunal pénal - Tribunal des mesures de contrainte
Président M. Stéphane ESPOSITO
Rue des Chaudronniers 9 - Bâtiment H - Case postale 3715
1211 Genève 3

022 327 65 99
Guichet-téléphone: Du lundi au vendredi de 8h30-12h et de 14h-16h.

Le Tribunal des mesures de contrainte ordonne ou autorise la détention provisoire, la détention pour des motifs de sûreté et d'autres mesures de contrainte:

- Détention provisoire.

- Détention pour motifs de sûreté.

- Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication.

- Autres mesures techniques de surveillance.

- Surveillance des relations bancaires.

- Investigation secrète.

- Levée des scellés.

- Prélèvements d'échantillons ADN lors d'enquêtes de grande envergure.

Partager:


Nos partenaires