Tribunal civil - Commission de conciliation en matière de baux et loyers

Guichet: Du lundi au vendredi de 8h-12h et de 14h-17h

Téléphone: Du lundi au vendredi de 8h30-12h et de 14h-16h30

La Commission de conciliation en matière de baux et loyers a pour mission de tenter de trouver un accord entre les parties de manière informelle, de rendre, sur requête du demandeur, les décisions prévues par le code de procédure civile et, sur demande des parties, de faire office de tribunal arbitral:

- Tout litige de droit civil relatif au contrat de bail à loyer ou au contrat de bail à ferme non agricole portant sur une chose immobilière.

- Tout litige relevant de la loi protégeant les garanties fournies par les locataires.

- Tout litige qui lui est expressément attribué par d'autres lois.

- Procédures de la compétence du Tribunal des baux et loyers et dans lesquelles une conciliation est obligatoire.