Tribunal arbitral (assurances sociales)

Guichet-téléphone: Du lundi au vendredi de 8h-12h / 13h30-16h

Le Tribunal arbitral tranche les litiges entre assureurs et fournisseurs de prestations (médecins, pharmaciens, etc.).

Les compétences du Tribunal arbitral et la procédure y relatives sont mentionnées aux articles 39 et suivants de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LaLAMAL) J 3 05.

Il dispose de compétences en:

- Tarifs médicaux.

- Tarifs hospitaliers.

- Conventions tarifaires.

- Sanctions à l'égard des fournisseurs, etc.