Chambre civile (Cour civile de la Cour de Justice)


Chambre civile (Cour civile de la Cour de Justice)
Place du Bourg-de-Four 1 - Bâtiment A - CP 3108
1211 Genève 3

022 327 69 25
Guichet-téléphone: Du lundi au vendredi de 8h-12h et de 14h-17h.

La chambre civile de la Cour de justice est l'autorité d'appel et de recours contre les décisions rendues par le Tribunal de première instance et la Justice de Paix.

Elle exerce les compétences attribuées par le Code de procédure civile (CPC) et celles conférées par la Loi sur l'organisation judiciaire (LOJ) à la juridiction cantonale unique.

Elle exerce également les compétences que la législation fédérale attribue à l'autorité supérieure en matière de concordat.

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