Logement subventionné Genève

Quatre critères pour accéder à un logement subventionné dans le canton de Genève: 

1. Le statut du demandeur

Le demandeur d'un logement subventionné doit:

• avoir résidé à Genève au minimum pendant deux années continues durant les cinq dernières années;
• avoir son domicile fiscal dans le canton;
• être assujetti(e) à l'impôt à Genève;
• ne pas bénéficier d'exonérations fiscales sur le produit du travail.
     

2. Le taux d'occupation

Le demandeur doit correspondre aux normes d'occupation minimum qui précisent qu'un locataire ne peut occuper ou prendre à bail un logement dont le nombre de pièces excède de plus de deux unités le nombre de personnes occupant le logement.
(exemple: 2 personnes ne peuvent accéder au maximum qu'à un 4 pièces, 3 personnes à un 5 pièces, etc.)
   

3. Le barème d'accès

Le revenu déterminant du groupe de personnes occupant le logement ne doit pas dépasser le barème d'accès. Il se calcule en prenant en considération le 90% du barème d'entrée, qui se calcule en divisant le loyer effectif (loyer sans les charges ni les frais de parking) par le taux d'effort (part du revenu à consacrer au paiement du loyer).
   

4. Fortune

Les logements des immeubles subventionnés sont destinés aux personnes dont la fortune n'est pas manifestement excessive (lien avec pratique sur la fortune).