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Test de paternité et aventure d'un soir

Paternité: comment cela se passe-t-il pour un homme, si une femme l’oblige à devenir père après une aventure d’un soir?
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Action en paternité

A l’égard de l’enfant, la filiation paternelle peut se faire par trois moyens.

  • Tout d’abord, la filiation paternelle peut résulter du mariage entre le père et la mère (art. 255 CC).
  • Ensuite, elle peut être établie par reconnaissance (art. 260 CC).
  • Enfin, par jugement dans le cadre d’une action en paternité. Pour ce qui est de la suite, c’est sur ce dernier moyen que nous nous pencherons.

Lorsqu’une mère veut obliger un homme à devenir le père, plusieurs conditions doivent être remplies.

  • Premièrement, l’enfant doit avoir une filiation maternelle établie.
  • Deuxièmement, l’enfant ne doit pas avoir de filiation paternelle, de sorte qu’aucun père juridique ne doit être connu. Et si malgré tout il existe une filiation paternelle, cette dernière doit d’abord être rompue.

Avant la naissance de l'enfant
La mère peut introduire l’action avant la naissance de l’enfant et ce jusqu’à une année après la naissance dudit enfant.
(Si elle est juridiquement capable, c'est à dire qu'elle a la capacité de discernement. Si ce n’est pas le cas, elle peut se faire représenter par son représentant légal.)
Par la suite, il lui sera possible de faire valoir une indemnisation pour les frais de couches (CC 295).

Après la naissance de l'enfant

  • Enfant capable de discernement, il peut exercer seul son droit. Et ceci sans même le consentement de son représentant légal.
  • Enfant incapable de discernement, il ne peut pas être représenté par sa mère, mais par un curateur ou son tuteur. Attention, ce dernier peut également introduire l’action avant la naissance de l’enfant.
  • L’enfant, quant à lui, a un délai jusqu’à ses 19 ans.

L’action est intentée contre le père présumé ; ou, si celui-ci est décédé, contre ses ascendants et descendants : père et mère, frères et sœurs ou encore contre l’autorité compétente de son dernier domicile. L’épouse du défunt peut tenter de défendre ses intérêts en intervenant dans la procédure. 

Le motif selon lequel le père présumé serait dans l’impossibilité de s’occuper de l’enfant n’est pas pertinent pour éviter d’établir une action en paternité. L’intérêt de l’enfant prime, à savoir celui d’obtenir une double filiation : maternelle et paternelle. 
Dans le cas où la mère aurait entretenu des relations sexuelles avec différents hommes lors de la période de la conception, elle peut intenter l’action simultanément ou pas, et ce contre les différents protagonistes. 
Il reste nécessaire d’apporter la précision suivante : l’institution d’une curatelle de paternité est nécessaire lorsque la mère n’entreprend pas les démarches pour établir la filiation de son enfant.

Présomption de paternité

Le droit Suisse pose une double présomption de paternité qui permet, dans certains cas de cohabitation, d’établir une filiation paternelle.

La cohabitation
Le premier cas suppose une période légale de conception. Du 300ème jour au 180ème jour avant la naissance de l’enfant, la personne qui a cohabité avec la mère est présumée être le père de l’enfant.
Le second cas prévoit qu’en dehors de la période légale de conception, et lorsque le père putatif a cohabité avec la mère au moment de la conception, sa paternité est également présumée.

La présomption de paternité cesse lorsque le père putatif prouve que sa paternité est exclue, par exemple s’il est stérile, s’il a été absent et il n’a par conséquent pu entretenir de relations sexuelles avec la mère durant la conception, s’il présente des analyses ADN.

Lorsque la preuve des présomptions ne peut pas être apportée, la mère ou l’enfant doit apporter la preuve par analyse d’ADN.

Test ADN : prélèvement et effets

Prélèvements
Les tests ADN sont les moyens de preuves les plus appropriés. En principe, un test d’ADN est justifié lorsqu’il a lieu dans le cadre d’une procédure judiciaire. Lors d’une procédure hors judiciaire, ledit test est possible si la procédure n’est pas contraire aux intérêts de l’enfant. En tant qu’atteinte à l’intégrité physique et à l’autonomie individuelle, la collecte d’un échantillon biologique, pour être licite, doit contenir le consentement de la personne.

  • Dans le cadre d’une procédure judiciaire, selon le TF, un prélèvement sanguin peut être imposé à une personne. L’atteinte est justifiée par un intérêt public et doit être proportionnée. Toutefois, le consentement de la personne est nécessaire pour un prélèvement.

  • Dans une procédure hors judiciaire, pour être licite, plusieurs conditions sont nécessaires.
    • Premièrement, il doit exister un intérêt particulier à effectuer le test.
    • Deuxièmement, le consentement de la personne concernée doit porter à la fois sur le prélèvement et sur son utilisation.
      Ce consentement doit être libre, exprès et éclairé. Le devoir d’information appartient à la personne effectuant le test. Il peut s’agir du pharmacien, lorsqu’il procède directement au test ; il peut aussi s’agir du laboratoire, lorsqu’il analyse les échantillons pour des prélèvements réalisés à domicile.

Les effets du test ADN en paternité

L’action en paternité permet ainsi de créer un lien de filiation avec effet rétroactif qui remonte au jour de la naissance de l’enfant.

Toutefois, seules les contributions d’entretien (dues à l’enfant) remontant à un an avant l’ouverture de l’action peuvent être réclamées.
En sus de son action en paternité, l’enfant peut entamer une action en entretien (CC 279 I, 280 III). 

Il est important de préciser que

  • le père ne peut être forcé à entretenir des relations personnelles avec son enfant (CC 273 I),
  • le père ne peut être forcé d’obtenir l’autorité parentale (CC 298), ou d’une action en changement de nom de l’enfant (CC 30 I). 

Voir aussi l'article de Maître Karlen sur la recherche en paternité

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