Déclarer ma nounou

Nurse, Nanny, Nounou, Employée de maison à domicile, Femme de ménage: tout sur les salaires à proposer, la déclaration aux assurances...

Dès que vous employez une nurse, une nounou, une au-pair pour garder votre enfant à domicile, vous devenez son patron et vous devez le/la déclarer.
Il en va de même pour votre femme de ménage ou tout(e) employé(e) à domicile.

1. Comment déclarer la Nounou de mon enfant?
2. Quel salaire verser à ma nounou?
3. Quelles charges sociales?
4. Impôts? Que déduire?

1. Déclarer la nounou de mon enfant, déclarer sa femme de ménage est-ce obligatoire? OUI

Ce qui signifie

• l'annoncer à l'AVS,
• à la LPP (pour les salaires supérieurs à 1837.50 par mois) et
• souscrire aux différentes assurances obligatoires (LAA...)
• Toutes les charges sociales sont détaillées plus bas

Attention! OUI, tout travailleur âgé de plus de 17 ans doit être déclaré même si le salaire est inférieur à 2500.- par année ! 
Qu’est-ce qui est considéré comme travail domestique?
Il faut entendre par là, par exemple, les activités des personnes suivantes:

• nettoyeuse/nettoyeur; femme/homme de ménage;
• fille/homme au pair;
• baby-sitter;
• garde d’enfants à domicile;
• aide-ménagère;
• concierge;
• ainsi que d’autres personnes exerçant des activités professionnelles dans la maison, dans l’appartement ou autour de la maison.

Le droit des assurances sociales considère le travail domestique comme une activité lucrative. Toute personne qui tient son propre ménage et emploie des personnes chargées d’exercer un travail domestique contre rémunération (en espèces ou en nature) est tenue de payer des cotisations aux assurances sociales sur ce salaire, aussi modeste soit-il, qu'il ait ou non un permis Les vacances sont également soumises à l’obligation de cotiser. L’omission de s’annoncer est punissable.
Voir aussi AVS et gain de minime importance

Voir la dernière information de l'AVS (sortie le 1er Janvier 2020)

Risques en cas de non-déclaration ou d'emploi d'une personne au noir

• Amende de l'AVS pour non-déclaration avec risque de paiement rétroactif des cotisations sociales (parts patronales et parts salariales) jusqu'à 5 ans.
• En cas d'accident du salarié, l'employeur devra payer les frais car l'assurance-accident est une assurance obligatoire.
• Emploi d'un travailleur clandestin c'est-à-dire un salarié qui n'est pas au bénéfice d'un titre de séjour lui permettant de travailler, risque une amende qui sera donnée par les autorités compétentes.

L'employeur doit également souscrire à une assurance accident professionnelle pour son employée, la LAA
Obligatoire et pour tous les salariés (temps partiel, stagiaire et apprenti).
Pourcentage de prime en fonction du contrat convenu par l’employeur.
Cette assurance accident couvre les frais de traitement  ambulatoire et d'hospitalisation en chambre commune. 80% du salaire assuré est versé dès le 3ème jour.
Une assurance LAA spécifique pour le personnel de maison
Compter une moyenne de prime de 300.- par année

2. Quel salaire minimum pour la nounou de mon enfant? Pour ma femme de ménage?

Pour toute la Suisse, un salaire minimum pour tout employé de maison travaillant plus de 5 h (5h x 4.33 semaine) par semaine dans le même ménage a été fixé:

Employée de maison avec formation spécifique (CFC ...) et expérience professionnelle:

salaire minimum brut de CHF 24.05 de l'heure, sans les suppléments pour vacances et jours fériés payés. 
Attention, ce salaire ne concerne pas les personnes en formation ou en stage (jeunes au-pair), les «baby-sitters» mineurs ainsi que les proches et les partenaires, les employés de maison dans les ménages agricoles.
A cela, il faut rajouter, pour un salaire horaire dans le canton de Vaud:
- 10.64%: droit aux 5 semaines de vacances pour les moins de 20 ans et les plus de 50 ans (= 5/47e de salaire annuel)
- 8.33%: droit aux 4 semaines de vacances pour les autres employés. (= 4/48e de salaire annuel)
=> Salaire mensuel pour un temps plein: entre CHF 3'800.- et CHF 4'800.- brut
Salaire indicatif.
Nous vous recommandons très vivement de prendre connaissance du CTT de votre canton pour connaître le montant exact du salaire horaire et des charges sociales 
Vaud - Genève - Neuchâtel - Valais

Employée de maison avec formation spécifique (AFP) et  expérience professionnelle:

salaire minimum brut de CHF 21.85 de l'heure, sans les suppléments pour vacances et jours fériés payés. 
Attention, ce salaire ne concerne pas les personnes en formation ou en stage (jeunes au-pair), les «baby-sitters» mineurs ainsi que les proches et les partenaires, les employés de maison dans les ménages agricoles.
A cela, il faut rajouter, pour un salaire horaire dans le canton de Vaud:
- 10.64%: droit aux 5 semaines de vacances pour les moins de 20 ans et les plus de 50 ans (= 5/47e de salaire annuel)
- 8.33%: droit aux 4 semaines de vacances pour les autres employés. (= 4/48e de salaire annuel)

Nous vous recommandons très vivement de prendre connaissance du CTT de votre canton pour connaître le montant exact du salaire horaire 
Vaud - Genève - Neuchâtel - Valais

Employée de maison, sans formation mais avec 4 ans d'expérience professionnelle dans l'économie domestique:

Salaire minimum brut de CHF 21.85 de l'heure
A cela, il faut rajouter, pour un salaire horaire dans le canton de Vaud:
- 10.64%: droit aux 5 semaines de vacances pour les moins de 20 ans et les plus de 50 ans (= 5/47e de salaire annuel)
- 8.33%: droit aux 4 semaines de vacances pour les autres employés. (= 4/48e de salaire annuel)
Nous vous recommandons très vivement de prendre connaissance du CTT de votre canton pour connaître le montant exact du salaire horaire 
Vaud - Genève - Neuchâtel - Valais

Employée de maison sans formation et sans expérience:

Salaire minimum brut de CHF 19.95 de l'heure
A cela, il faut rajouter, pour un salaire horaire dans le canton de Vaud:
- 10.64%: droit aux 5 semaines de vacances pour les moins de 20 ans et les plus de 50 ans (= 5/47e de salaire annuel)
- 8.33%: droit aux 4 semaines de vacances pour les autres employés. (= 4/48e de salaire annuel)
Nous vous recommandons très vivement de prendre connaissance du CTT de votre canton pour connaître le montant exact du salaire horaire 
Vaud - Genève - Neuchâtel - Valais

Attention! Dans le canton de Genève ces tarifs sont légèrement plus élevés. Merci de consulter le site du canton à ce sujet:
>> Site du canton de Genève 

Ainsi pour une nounou sans expérience et sans formation qui travaillerait 13h/semaine, sauf pendant les vacances scolaires, étant donné que c'est un travail régulier, la famille a deux options:

• Annualiser le temps de travail et intégrer les congés payés dans le taux horaire: chaque mois le salaire est identique en précisant dans le contrat de travail que l'employé doit prendre ses congés pendant les vacances scolaires
• Ne pas intégrer les 10.64% de congés dans le taux horaire mais les mettre de coté et utiliser les fonds pour les verser pendant les congés

Baby sitter: le principe du/de la baby-sitter est que c'est une garde occasionnelle, donc non régulière, et travaillant moins de 5h par semaine dans le ménage. Pas de salaire minimum - Mais il faut compter avec les salaires Croix-Rouge (se renseigner dans son canton)

>18 ans: elle doit être déclarée à l'avs et à l'assurance-accident
<18 ans: elle doit être déclarée à l'assurance-accident

Charges sociales pour une employée de maison:

Déductions à faire sur la fiche de paye:

• AVS/AI/APG: 10.60% (dont la moitié 5.30% à la charge de l’employé) (Mise à jour 03.2023)
  
  
• Cotisation Allocation familiales:
  • Ge: 2.34% uniquement l'employeur
  • Vaud: 2.63% uniquement employeur
  • Valais 3.1% employeur et 0.3% employé
  • Neuchâtel: 2.10% uniquement employeur
• Assurance maternité:
  • Vaud - Neuchâtel et Valais: Rien
  • Genève: 0.041% employeur - 0.041% employé
    
    
• PC famille: Que sur Vd. 0.12 (0.06 employeur et 0.06 employé)
  
  
• Frais administratifs AVS: uniquement employeurs et dégressifs en fonction du salaire (compter entre 0 et 0.2% en fonction des cantons) 
  
  
• AC: 2.2% (dont la moitié 1.1% à la charge de l’employé)
  
  
• LAANP: A la charge de l'employé. (assurance accident non-professionnelle): pourcentage de prime en fonction du contrat convenu par l’employeur (totalement à la charge de l’employé). Pour les employés travaillant plus de 8 heures par semaine.
  
  
• LAA: (assurance accident professionnelle): A la charge de l'employeur. Obligatoire et pour tous les salariés (temps partiel, stagiaire et apprenti). Pourcentage de prime en fonction du contrat convenu par l’employeur. Cette assurance couvre les frais de traitement  ambulatoire et d'hospitalisation en chambre commune. 80% du salaire assuré est versé dès le 3ème jour.
  Concrètement l'employeur paie les deux assurances LAANP et LAA et chaque mois il déduit la LAANP du salaire.
  
  
• LPP: (2ème pilier) retenue en fonction de l’âge, du salaire coordonné et conditions du plan de prévoyance convenu par l’entreprise (normalement la moitié de la prime à charge de l’employé).
  • Pas obligatoire pour un travail de moins de 3 mois.
  • Pour les salaires supérieurs à 22020.- (1837.50.-)
  • Où souscrire cette LPP?
    
    • Chèques-emploi / https://www.cheques-emploi-suisse.ch/
    • Retraites Populaires / https://www.retraitespopulaires.ch/entreprises/prevoyance-des-employes
    • Institution supplétive  / https://web.aeis.ch/FR/pages/110/LPP%20Pr%C3%A9voyance%20professionnelle
      
      
• Impôts à la source: Pour les employés étrangers, permis B ou L. (renseignements au 021 316 21 21, service des impôts à la source) 

Assurances: accidents professionnels et non-professionnels: OBLIGATOIRE. Vous pouvez vous renseigner auprès du Groupe Mutuel qui propose une assurance spéciale
Compter une moyenne de prime de 300.- par année

Comment calcule-t-on le salaire?
Salaire à l'heure x nombre d'heure par semaine x 52 semaines et divisé par 12.

Equivalent si rémunération en nature

Salaire indicatif. 

Nous vous recommandons très vivement de prendre connaissance du CTT de votre canton pour connaître le montant exact du salaire horaire 
Vaud - Genève - Neuchâtel - Valais

Vacances et jours fériés

Toutes les employées de maison ont droit à des vacances payées:

• 5 semaines de vacances jusqu'à 20 ans et au dessus de 50 ans, (avec 5 ans de service chez le même employeur)
• 4 semaines (toutes les autres)

En cas de rémunération à l’heure ou de travail irrégulier au lieu de semaines de vacances payées, l’indemnisation pour vacances peut être payée de façon additionnelle au salaire brut : 8.33% pour le droit à 4 semaines de vacances ou 10.64% pour 5 semaines.

Jours fériés: Dans chaque canton, 9 jours fériés sont définis. En cas de rémunération à l’heure, le salaire brut augmente de 3.59% pour indemniser les jours fériés.
  

Droits en cas de maladie ou d'accident

Toute personne domiciliée en Suisse, salariée ou non, doit être assurée contre la maladie (frais médicaux, pharmaceutiques et hospitaliers); le coût de cette assurance (la "perte de gain maladie") n'est pas assumée par l'employeur. L'employeur peut vérifier cette assurance en demandant une attestation.

En cas de maladie de l'employé-e, l'employeur doit lui verser son salaire pendant une période limitée (art. 324a CO) qui varie selon les années de service (pour autant que les rapports de travail aient duré plus de trois mois ou aient été conclus pour plus de trois mois).

Droit au salaire d'un-une employé-e déclarée en cas de maladie

Première année de service : 3 semaines; deuxième année: 1 mois;  troisième et la quatrième année de service: 2 mois
Dès la cinquième jusqu'à la neuvième année de service: 3 mois
Dès la dixième jusqu'à la quatorzième année de service: 4 mois
Dès la quinzième jusqu'à la dix-neuvième année de service: 5 mois
Dès la vingtième jusqu'à la vingt quatrième année de service: 6 mois
Barème établi selon "l'échelle de Berne".

ATTENTION! On est souvent tenté de prendre comme nounou, une dame à la retraite, ayant l'expérience des enfants...Toute personne ayant atteint l’âge de la retraite et qui exerce une activité professionnelle cotise à l’assurance vieillesse et survivants, à l’assurance invalidité et aux APG sur les revenus dépassant une franchise de CHF 1'400.-- par mois ou CHF 16'800.-- par an. Elle n’est plus soumise à l’obligation de cotiser à l’assurance chômage.
   

Démarches à faire:

• Prendre contact avec l'administration communale de votre commune pour l'AVS et le permis de travail si l'employée est étrangère sans permis C
• Prendre contact avec votre assureur pour souscrire une assurance-accident pour qu'elle soit assurée dès le 1er jour de travail
• Si le salaire dépasse CHF 22'020.-- annuel, prendre contact avec votre assureur pour souscrire une LPP
• Si permis B ou L, prendre contact avec le service des impôts pour l'imposition à la source

  
Vous souhaitez recruter une nounou, mais ne savez comment faire:

Voir des modèles de contrat de travail de l'économie domestique, contrat de travail avec salaire horaire ou avec salaire mensuel 

Y a-t-il des déductions fiscales possibles pour la garde d'enfant?

OUI >> Depuis le 1er janvier 2023, le niveau de la déduction fiscale dans le cadre de l'impôt fédéral direct est passée à 25'000 par an et par enfant.

Déduction fiscale pour frais de garde d'enfant pour les parents qui travaillent (ou non pour les veinards du Valais!): L'application de la déduction pour frais de garde n'est pas limitée aux frais occasionnés par l'encadrement des enfants dans une structure publique (crèche, garderie ...), mais est également étendue aux modes de garde privés, nounou, jeune fille au pair ou accueillante en milieu familial) même si elle n'est pas membre d'une association.

Les parents peuvent déduire des frais de garde de leurs impôts:

• Canton de Vaud  
  
• Canton de Neuchâtel 
• Canton du Valais 
• Canton de Genève

Les factures des crèches doivent être jointes. Si l'enfant est gardé par une tierce personne que vous rémunérez, les justificatifs des paiements doivent mentionner les nom, prénom et adresse complète de cette personne.

 Maj: 14.08.2024